Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Référé : la suspension de la décision d'annulation d'un permis de conduire permet-elle de récupérer des points ?

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NON : la circonstance qu'une décision constatant la perte de validité d'un permis de conduire pour solde de points nul ait été suspendue par le juge des référés, n'a pas pour effet, eu égard au caractère provisoire de la suspension, de rouvrir à l'intéressé une possibilité de récupération de points, dont il pourrait se prévaloir.

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