Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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OUI : dans un arrêt en date du 11 mai 2016, le Conseil d’Etat rappelle que lorsqu'un procès-verbal constatant une infraction entraînant retrait de points est signé par le contrevenant sous la mention selon laquelle il reconnaît avoir reçu l'information sur le retrait de points, la preuve de cette information doit être regardée comme apportée même si le procès-verbal n'est pas signé par l'agent...


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OUI : dans un arrêt en date du 17 février 2016, le Conseil d’Etat considère que dans le cas où il apparaît que le solde des points était nul à la date à laquelle une décision constatant la perte de validité d'un permis de conduire pour solde de points nul est intervenue mais que, faute pour l'administration de l'avoir rendue opposable en la notifiant à l'intéressé, celui-ci a pu...


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EN BREF : pour mettre à jour vos connaissances du code de la route avant de partir en vacances, je vous informe que l' arrêté NOR: INTS1509819A du 11 juin 2015 relatif à la création d'un panneau de signalisation sens interdit sur fond jaune vif, publié au JORF n° 0141 du 20 juin 2015 - page 10154 - texte n° 12 , a pour objet de permettre l'implantation de deux panneaux sens interdit sur fond jaune vif sur les bretelles de sortie des...


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NON : dans son arrêt en date du 14 avril 2015, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation considère qu'en se déterminant par ce seul motif alors qu'aucune disposition légale n'impose au ministère public de joindre à la procédure le carnet métrologique de mesure de l'appareil de contrôle de la vitesse des véhicules, la juridiction de proximité, à qui il appartenait de faire toute vérification utile sur...

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NON : dans un arrêt en date du 22 octobre 2014, le Conseil d'Etat considère qu'aucune disposition n'impartit un délai au ministre de l'intérieur pour notifier à l'intéressé, dès lors que l'infraction est établie, le retrait de points qu'elle entraîne et, le cas échéant, la perte de validité de son permis. Les dispositions de l'article 9 du code de procédure pénale, fixant à un an le...

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OUI : dans un arrêt en date du 13 juin 2014, la Cour administrative d'appel de Marseille rappelle que tant que le conducteur verbalisé à la suite d'une infraction constatée par radar automatique n'a pas payé l'amende forfaitaire, il ne peut-être être tenu pour établi qu'il a bien reçu les avis de contravention correspondant avec les informations prévues par les articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route. Ainsi, dans ce...

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NON : la circonstance qu'une décision constatant la perte de validité d'un permis de conduire pour solde de points nul ait été suspendue par le juge des référés, n'a pas pour effet, eu égard au caractère provisoire de la suspension, de rouvrir à l'intéressé une possibilité de récupération de points, dont il pourrait se prévaloir.

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OUI : dans le but, uniquement, de prolonger artificiellement le délai de l'enregistrement des points et de bénéficier d'une réattribution automatique qui serait pourtant indue. En effet, la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par...

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NON: le contrevenant au code de la route reconnu coupable mais dispensé de peine par le tribunal de police en application des dispositions de l'article 469-1 du code de procédure pénale (par exemple lorsque l'infraction commise et reconnue est justifiée par des circonstances exceptionnelles), échappe au retrait de points.

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