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Articles de droit public

Contentieux du permis de conduire

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Contentieux du permis de conduire
04/10/2016 - Le solde de points d’un ancien permis dont l’invalidation a été annulée par le juge est-il récupérable en cas de besoin sur le nouveau permis passé ultérieurement ?

NON : en résumé, un conducteur peut-il conserver à son crédit les points rétablis par le juge sur son ancien permis du fait de l’annulation censurée de la décision administrative pour compenser les points perdus sur le nouveau permis obtenu postérieurement à l’invalidation ?  Dans un arrêt en date du 22 juillet 2016, le Conseil d’Etat a annulé un jugement du tribunal administratif de Dijon du 19 avril 2012, qui a annulé la décision du 27 août 2010 et enjoint au ministre de restituer son permis de conduire à M. B...en lui reconnaissant le bénéfice des points illégalement retirés à l'occasion d'infractions commises les 7 juillet 2003 et 18 avril 2006. Le Conseil d’Etat rappelle dans son arrêt qu’une même personne ne saurait disposer de plus d'un permis de conduire. Lire la suite

Contentieux du permis de conduire
20/06/2014 - Peut-on conduire en France avec un permis de conduire étranger en cas d'invalidation du permis français ?

NON : dans un arrêt en date du 8 janvier 2013, la Cour de cassation confirmant un arrêt du 14 mai 2008, rappelle que l'invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national français, quand bien même le prévenu serait-il titulaire d'un permis délivré par un autre Etat ou d'un permis international. Lire la suite

Contentieux du permis de conduire
29/08/2012 - Un poids-lourd ayant débuté le franchissement du feu au vert est-il fautif si l'arrière de sa remorque est passé au rouge ?

NON : une réponse du Ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 15 mai 2012 à la question d'un député, précise qu'un poids-lourd ayant débuté le franchissement d'un feu tricolore au vert ne peut pas être sanctionné, même si l'arrière de sa remorque est passé au rouge. Lire la suite

Contentieux du permis de conduire
28/04/2012 - Pendant combien de temps peut-on conduire en France avec un permis de conduire étranger ?

EN BREF: les permis de conduire délivrés par un État n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen sont reconnus sur le territoire français, c'est à dire qu'ils autorisent la conduite de leur titulaire sans être échangés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France par ce même titulaire, conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2012 relatif aux conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen. Lire la suite

Contentieux du permis de conduire
29/10/2010 - Peut-on tout de même devenir chauffeur de taxi après avoir conduit sans permis ?

NON: la profession de conducteur de taxi est interdite aux personnes ayant conduit sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré ou malgré l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, ou pour refus de restituer son permis de conduire après invalidation ou annulation de celui-ci. TRES UTILE: Modèle commenté de "Requête en exclusion de condamnation au bulletin numéro 2 du casier judiciaire". Lire la suite

Contentieux du permis de conduire
25/09/2009 - Le titulaire d'un permis de conduire doit-il signaler son changement d'adresse ?

Dans un avis en date du 18 septembre 2009, le Conseil d'Etat précise qu'il n'existe aucune obligation textuelle ou jurisprudentielle d'informer l'administration gestionnaire du permis de conduire lors d'un changement d'adresse. Ainsi, la présentation par courrier recommandé avec accusé de réception au titulaire d'un permis de conduire de la lettre 48 S lui notifiant l'annulation de son permis de conduire à une adresse où il ne réside plus, n'est pas de nature à faire courir à son encontre le délai de recours contentieux. Ainsi, il ne résulte d'aucun principe général du droit l'obligation pour un administré de faire connaître à toutes les administrations son changement d'adresse. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
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