EN BREF : une redevance a forcément une contrepartie alors qu'une la taxe qui n'en a pas est donc un impôt. Ainsi, une redevance domaniale constitue la contrepartie de l'autorisation d'occuper le domaine public, une redevance pour service rendu tend à couvrir les charges d'un service public ou les frais d'établissement et d'entretien d'un ouvrage public et trouve sa contrepartie dans les prestations fournies par ce service ou l'utilisation de cet ouvrage. La...
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