Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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EN BREF : une redevance a forcément une contrepartie alors qu'une la taxe qui n'en a pas est donc un impôt. Ainsi, une redevance domaniale constitue la contrepartie de l'autorisation d'occuper le domaine public, une redevance pour service rendu tend à couvrir les charges d'un service public ou les frais d'établissement et d'entretien d'un ouvrage public et trouve sa contrepartie dans les prestations fournies par ce service ou l'utilisation de cet ouvrage. La...


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OUI : dans un arrêt en date du 4 juillet 2018, le Conseil d’Etat considère que des occupations illégales, récentes et répétées, assorties de dégradations significatives du bâtiment en cause, sont au nombre des changements de caractéristiques physiques ou d'environnement à prendre en compte pour la mise à jour de la valeur locative du bâtiment en application de l'article 1517 du code...


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NON: les dispositions du premier alinéa de l'article 3 du code civil n'ont pas pour effet de soumettre les règlements effectués hors du territoire français à l'obligation d'effectuer par chèque barré, virement ou carte bancaire les règlements qui excèdent la somme de 3000 euros. Il convient de noter que le plafond de règlement est fixé à 15 000 euros pour les personnes qui justifient ne pas avoir leur domicile...

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