Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Les champs obligatoires sont indiqués par une étoile.
Ce champ est invalide

OUI : dans un arrêt en date du 17 juillet 2017, le Conseil d’Etat considère que ni le principe d'impartialité qui s'impose à toute juridiction ni aucune règle générale de procédure ne s'opposent à ce qu'un membre d'une juridiction administrative qui a statué en tant que juge du référé provision exerce ensuite les fonctions de rapporteur public lors de l'examen de l'affaire par la...


Lire la suite

OUI : dans un arrêt en date du 30 juin 2017, le Conseil d’Etat considère qu’un tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l'exécution du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction...


Lire la suite

EN BREF : dans un arrêt en date 9 mars 2016, le Conseil d’Etat précise qu’il appartient à la personne qui conteste une décision lui refusant ou ne faisant que partiellement droit à sa demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active (RSA), non pas de soulever l’illégalité de la décision de récupération querellée mais de faire la démonstration devant le...


Lire la suite

NON : dans un arrêt en date du 26 février 2016, le Conseil d’Etat rappelle à propos d’une  demande d'un fonctionnaire tendant seulement au versement de traitements et indemnités impayés, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique qui l'emploie, qu'elle ne constitue pas une action indemnitaire au sens du 8° de l'article R.811-1 du code de justice administrative (CJA). Une demande...


Lire la suite

Le plein contentieux indemnitaire n'est que l'une des nombreuses catégories de recours plein contentieux mais c'est certainement le plus connu. En effet, il existe le plein contentieux objectif qui tranche une question de légalité en annulant ou en confirmant une décision et contrairement au contentieux de l’excès de pouvoir, le juge peut rectifier lui-même la décision ;  et le plein contentieux...


Lire la suite


NON : ce n'est pas la peine . Dès l’instant ou la demande préalable en indemnisation destinée à lier le contentieux a été adressée à l’administration, il n’est pas nécessaire d’attendre sa réponse (ou laisser écouler le délai de rejet tacite de deux mois) pour saisir le juge administratif d’un recours de plein contentieux. (Conseil d’Etat, 22 décembre 1972,...


Lire la suite

OUI : dans un arrêt en date du 30 septembre 2015, le Conseil d’Etat considère qu’ un constat d’huissier antérieur à la réalisation des travaux, qui décrivait, photographies à l'appui, l'état de plusieurs pièces de l'appartement et faisait, en particulier, état de nombreuses traces d'humidité sur les murs et plafonds de trois de ces pièces, permet d'apprécier l'importance des...


Lire la suite

EN BREF : il reste possible, dans le délai de la prescription quadriennale, de faire un recours indemnitaire en responsabilité « 2ème chance ». Nombreux justiciables ou avocats non spécialisés en droit public, pensent que seul un recours en annulation pour excès de pouvoir (REP) contre la décision de l’administration qu’ils estiment illégale, formé dans le délai de deux mois...


Lire la suite

OUI : pour tous les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents publics, dès lors qu'ils ne se rapportent ni à l'entrée au service, ni à la discipline, ni à la sortie du service. Dans un arrêt en date du 10 octobre 2012, le Conseil d'Etat rappelle que la compétence résultant du 2° de l'article R.222-13 du code de justice administrative (CJA) vaut pour tous les litiges relatifs à la situation...

Cet article est payant

Lire la suite

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables