NON : dans un avis en date du 27 avril 2021 (Communauté de communes du Centre Corse c/ Société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL)), le Conseil d’Etat précise qu’ en l'absence de disposition déterminant les effets du silence gardé par une telle personne privée sur une demande qui lui a été adressée, les conclusions, relatives à une créance née de travaux...

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EN BREF : dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés dans toute leur ampleur postérieurement à la décision administrative ayant rejeté sa réclamation. Dans un avis en date du 19 février 2021, le Conseil d’Etat précise...

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EN BREF: il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de l'irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, si, compte tenu de la nature et de la gravité de l'irrégularité procédurale, la même décision aurait pu être légalement prise,...

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NON : dans un arrêt en date du 11 juin 2003, le Conseil d’Etat a rappelé qu’en matière de recours de plein contentieux, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige.

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NON : dans un arrêt en date du 30 juillet 2003, le Conseil d’Etat considère qu’un requérant peut se borner à demander à l'administration réparation d'un préjudice qu'il estime avoir subi pour ne chiffrer ses prétentions que devant le juge administratif.

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OUI : dans un arrêt en date du 23 février 2001, le Conseil d’Etat précise que si les demandes de réparation d'un préjudice dans le contentieux de la responsabilité doivent être chiffrées par les parties à peine d'irrecevabilité, cette exigence peut, lorsque les demandes tendent à l'application de textes législatifs ou réglementaires, être satisfaite par l'indication des textes dont...

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OUI : il s’agit une chronique destinée à soulager les justiciables (et peut-être aussi les confrères « surbookés ») qui ont « grillé » le délai de recours de 2 mois pour demander l’annulation en excès de pouvoir d’une  décision d’éviction du service. Dans un arrêt en date du 22 septembre 2014, le Conseil d’État, en application des jurisprudences...

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OUI : il est possible en cours d’instance de majorer le montant de l’indemnisation demandée pour tenir compte de l’aggravation du préjudice invoqué ou de l’impossibilité de le chiffrer de façon précise lors de l’introduction de la requête. Il est même possible de majorer le montant de l’indemnisation demandée en appel lorsque l’étendue réelle des conséquences...

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OUI : dans un arrêt en date du 28 mars 2018, le Conseil d’Etat considère que le comportement excessif d'un agent contractuel illégalement évincé, notamment ses outrances verbales et la remise en cause de décisions du directeur de l'école, revêtaient un caractère fautif, de nature à exonérer l'administration d'une partie de sa responsabilité.

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OUI : pour la procédure de référé provision, il n’est pas nécessaire d’attendre le délai de deux mois de rejet tacite de l’administration, mais il faut absolument que la date d’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) de la réclamation indemnitaire préalable, qui liera le contentieux, soit antérieure à celle de la réception du dépôt de...

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