NON : dans un arrêt en date du 11 mars 1987, le Conseil d’Etat considère que dans la mesure où le justiciable dans sa requête en indemnisation n’a pas bien identifié l’administration défenderesse, le juge du plein contentieux indemnitaire, n’a pas le pouvoir de rectifier une requête mal dirigée.
En l’espèce, par une requête, enregistrée le 5 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, M. Pierre X..., demande à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte mensuelle de 5 000 F à l'encontre de l'Etat en raison de l'inexécution du jugement n° 1347/82 du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 28 octobre 1982 par laquelle le Commissaire de la République du département du Bas-Rhin, a refusé de le réintégrer dans ses fonctions antérieures d'inspecteur-adjoint du service départemental d'incendie et de secours en résidence à Molsheim et l'a muté, dans l'intérêt du service, à la Direction départementale desdits services à Strasbourg.
Dans son arrêt en date du 11 mars 1987, le Conseil d’Etat, considérant que M. X..., inspecteur adjoint du service départemental d'incendie et de secours du département du Bas-Rhin, n'est pas un agent de l'Etat, a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à une astreinte en raison de l'inexécution du jugement du 14 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa mutation de Molsheim à Strasbourg, au motif qu’elle était mal dirigée.
SOURCE : Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 11 mars 1987, 77415, inédit au recueil Lebon