Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les oppositions aux contraintes émises par Pôle Emploi sont-elles de la compétence du juge administratif ?

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OUI : les oppositions aux contraintes délivrées par Pôle emploi sur le fondement de l'article L.5426-8-2 du code du travail doivent être regardées, au sens de l'article R.431-2 du code de justice administrative (CJA), comme des requêtes tendant à la décharge de sommes dont le paiement est réclamé au requérant et sont, dès lors, soumises à l'obligation de ministère d'avocat.

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