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Articles de droit public

Contentieux du recouvrement

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Contentieux du recouvrement
29/03/2016 - Quels sont les procédures à la disposition de l’administration pour recouvrer une créance publique impayée ?

Selon la nature et l’origine de la créance publique, un administré peut faire l’objet d’un « avis à tiers détenteur », d’une « opposition administrative », d’une « saisie à tiers détenteur » ou d’une « opposition à tiers détenteur ». Bien sûr, chacune de ces procédures a ses spécificités et les conditions de recours et leurs effets sont différents suivant la procédure mise en œuvre. Afin de clarifier un peu cette situation très opaque  pour le néophyte,  je propose à mon habitude aux abonnés de ce site un tableau comparatif des différentes procédures possibles ainsi qu’une sélection de mes chroniques les plus lues portant sur les différentes oppositions à pratiquer par le débiteur et sur leurs effets. Je propose également aux abonnés du site www.jurisconsulte.net des modèles d’actes mais uniquement sur  demande. ICI Lire la suite

Contentieux du recouvrement
08/12/2013 - Les oppositions aux contraintes émises par Pôle Emploi sont-elles de la compétence du juge administratif ?

OUI : les oppositions aux contraintes délivrées par Pôle emploi sur le fondement de l'article L.5426-8-2 du code du travail doivent être regardées, au sens de l'article R.431-2 du code de justice administrative (CJA), comme des requêtes tendant à la décharge de sommes dont le paiement est réclamé au requérant et sont, dès lors, soumises à l'obligation de ministère d'avocat. Lire la suite

Contentieux du recouvrement
28/04/2010 - Un contribuable peut-il invoquer des moyens de droit nouveaux jusqu'à la clôture de l'instruction ?

Ni les dispositions de l'article R.281-2 du livre des procédures fiscales, ni celles de l'article R.281-5 du même livre, ne font obstacle à ce que le contribuable soulève devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, jusqu'à la clôture de l'instruction, des moyens de droit nouveaux, n'impliquant pas l'appréciation de pièces justificatives ou de circonstances de fait qu'il lui eût appartenu de produire ou d'exposer dans sa demande au trésorier-payeur général. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
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