Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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EN BREF : la réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance à la question écrite n° 13110 de M. le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 15/04/2021 - page 2517 rappelle que les abris de jardins, qui ne sont pas par nature affectés à l'habitation, ne sont pas imposables à la TH, sauf s'ils constituent des dépendances des habitations. Tel...


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EN BREF : si en cas de silence gardé par l'administration sur une réclamation présentée sur le fondement de l'article L.190 du livre des procédures fiscales (LPF), le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif à l'issue d'un délai de six mois, aucun délai de recours contentieux ne peut courir à son encontre, tant qu'une décision expresse de rejet de sa réclamation ne lui a pas été...


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OUI : suite à une vérification de comptabilité, une proposition de rectification a été adressée au contribuable le 30 septembre. Un avis de passage a été déposé dans sa boîte aux lettres. Toutefois, cet avis de passage indiquait à tort la date du 1er septembre, et non celle du 1er octobre. Dans un arrêt en date du 24 février 2017, le Conseil d’Etat considère qu'aucun autre...


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NON : si le comportement délibéré des dirigeants, associés ou investis de la qualité de mandataire social, ou leur carence manifeste dans l'organisation de la société et la mise en œuvre des dispositifs de contrôle, contraires à l'intérêt de la société, ont été à l'origine, directe ou indirecte, de ces détournements. Ainsi, dans un arrêt en date du 5 octobre...


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Le Conseil d'Etat aurait-il mis fin à sa jurisprudence « Moulin-Jacquot »...qui considérait en juin 1989 que « Compte tenu de la nature de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés, et quels que fussent en l'espèce les liens de fait et de droit entre ces deux impositions, le tribunal devait statuer par deux décisions séparées... » ? IMPORTANT : si la procédure...

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EN BREF : dans un arrêt du 10 avril 2015, le Conseil d'Etat précise que, la preuve du statut de résidence principale permettant d'échapper à l'impôt sur les plus values immobilières, peut-être apportée par l' attestation d'un notaire indiquant que le contribuable  a établi sa résidence principale dans la villa, par deux attestations de portée similaire de maires successifs de la commune sur...

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NON : dans un arrêt en date du 7 mai 2014, le Conseil d'Etat considère qu'un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l'immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal.

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EN BREF : le parent au domicile duquel le juge aux affaires familiales (JAF) a fixé à titre principal, la résidence des enfants mineurs, les déclare fiscalement à sa charge. L'autre parent peut déduire la pension alimentaire qu'il verse pour l'entretien de ses enfants mineurs à l'autre parent au domicile duquel est fixée la résidence principale des enfants. Sont donc déductibles, uniquement les pensions alimentaires...

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