EN BREF : la réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance à la question écrite n° 13110 de M. le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 15/04/2021 - page 2517 rappelle que les abris de jardins, qui ne sont pas par nature affectés à l'habitation, ne sont pas imposables à la TH, sauf s'ils constituent des dépendances des habitations. Tel...
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