Dans un arrêt en date du 14 octobre 2009, le Conseil d'Etat précise qu'aucune disposition législative n'interdit le cumul de la déduction d'une pension alimentaire versée par un contribuable au profit de ses enfants mineurs (en l'espèce le père) et la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile pour la garde de ces mêmes enfants dont bénéficie un autre contribuable (la mère en...

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Les tatoueurs ne figurent pas au nombre des professions exonérées de la taxe professionnelle en tant qu'artiste, comme les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs.

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Les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues notamment par la loi de finances initiale pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008), par la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) et par différentes lois votées au cours de l'année 2008.

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Règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions et prenant en compte les dernières dispositions législatives adoptées.

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Une circulaire du 8 janvier 2009 récapitule les tableaux de calcul de la retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux à compter du 1er janvier 2009 en application du barème prévu à l'article 197 du code général des impôts, et qui résultent de la loi de finances pour 2009.

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Les charges d’occupation pour les besoins de son activité professionnelle d’une partie de son logement ne sont pas exclues par principe des dépenses déductibles pour la détermination de ses bénéfices non commerciaux (BNC).

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Le seul fait que l’entreprise contrôlée ne réponde pas suffisamment aux demandes d’informations complémentaires de l’administration fiscale ne peut suffire à justifier la réintégration des sommes déduites.

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Décret n° 2007-1584 du 7 novembre 2007 fixant le seuil au-dessous duquel le sursis de paiement est accordé de droit et modifiant l'article R. 277-7 du livre des procédures fiscales, publié au J.O. n° 260 du 9 novembre 2007, page 18443, texte n° 36.

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L'instruction BOI 13 L-2-06 du 14 mars 2006 commente les modalités pratiques de mise en oeuvre de la procédure de contrôle fiscal sur demande du contribuable institué par l'article 25 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004.

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Dans son arrêt du 22 avril 2005, Société Limelight Boy's, requête n° 257254, le Conseil d'Etat dégage un principe selon lequel lorsqu'un contribuable n'a pas satisfait, dans les délais légaux, aux obligations déclaratives...

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