Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Divorce par consentement mutuel : vaut-il mieux vendre l'immeuble commun avant de divorcer ?

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OUI : car en l'absence d'acte liquidatif établi par le notaire annexé à la convention de divorce pour l'établissement duquel vous auriez eu des honoraires à payer, le partage verbal n'est pas soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %, communément dénommés « droit de partage » .

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