NON : dans un arrêt en date du 16 juillet 2021, le Conseil d’Etat considère qu'un tribunal administratif n'est pas tenu de communiquer aux requérants la pièce, jointe au mémoire en réplique de l'auteur d'une des protestations électorales, sur laquelle il s'est fondé pour annuler les opérations électorales et prononcer l'inéligibilité du candidat élu. Il appartient seulement au tribunal, une...
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