Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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NON : dans un arrêt en date du 16 juillet 2021, le Conseil d’Etat considère qu'un tribunal administratif n'est pas tenu de communiquer aux requérants la pièce, jointe au mémoire en réplique de l'auteur d'une des protestations électorales, sur laquelle il s'est fondé pour annuler les opérations électorales et prononcer l'inéligibilité du candidat élu. Il appartient seulement au tribunal, une...


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NON : ni par l'article L.262 du code électoral, ni par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 le législateur n'a subordonné à un taux de participation minimal la répartition des sièges au conseil municipal à l'issue du premier tour de scrutin dans les communes de mille habitants et plus, lorsqu'une liste a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés.

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L’article 33 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dispose que l’élection d’un député peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu’au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l’élection, au plus tard à 18 heures. Il convient de noter que plus l’écart de voix sera faible, plus...

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OUI : dans un arrêt en date du 14 novembre 2014, le Conseil d'Etat considère que des observations consignées au procès-verbal des opérations électorales ne peuvent valablement saisir le juge de l'élection que si elles contiennent une demande d'annulation de ces opérations ou sont formulées dans des termes qui, au moyen de griefs précis, mettent expressément en cause leur validité et invitent ainsi le juge...

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EN BREF : la circulaire du 20 juin 2008 relative aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires et comités d'hygiène et de sécurité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, publiée au JORF n° 0167 du 19 juillet 2008 page texte n° 26 rappelle que les contestations de la recevabilité des candidatures ouvertes aux...

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EN BREF : au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection. Les protestations dirigées contre les opérations électorales qui se déroulent au sein d'un conseil municipal en vue de désigner ses délégués au conseil communautaire d'une communauté de communes doivent également être formées dans le délai de recours de cinq jours fixé par l'article R.119 du code...

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OUI: seule la signature personnelle, à l'encre, d'un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin, sauf cas d'impossibilité dûment reporté sur la liste d'émargement. Ainsi, la constatation d'une signature qui présente des différences manifestes entre les deux tours de scrutin sans qu'il soit fait mention d'un vote par procuration ne peut être regardée comme garantissant...

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La réalisation et l'utilisation d'un site Internet par une liste ont le caractère d'une forme de propagande électorale par voie de communication audiovisuelle pour l'application du code électoral et le référencement commercial du site à finalité électorale sur un moteur de recherche sur Internet ayant pour finalité d'attirer vers lui des internautes qui effectuent des recherches, même dépourvues de tout lien...

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