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Articles de droit public

Contentieux du résultat des élections

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Contentieux du résultat des élections
21/11/2014 - Des observations au procès-verbal des opérations électorales peuvent-elles valablement saisir le juge de l'élection ?

OUI : dans un arrêt en date du 14 novembre 2014, le Conseil d'Etat considère que des observations consignées au procès-verbal des opérations électorales ne peuvent valablement saisir le juge de l'élection que si elles contiennent une demande d'annulation de ces opérations ou sont formulées dans des termes qui, au moyen de griefs précis, mettent expressément en cause leur validité et invitent ainsi le juge à en tirer les conséquences. Lire la suite

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24/10/2014 - Le contentieux des élections des représentants du personnel dans la fonction publique territoriale

EN BREF : la circulaire du 20 juin 2008 relative aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires et comités d'hygiène et de sécurité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, publiée au JORF n° 0167 du 19 juillet 2008 page texte n° 26 rappelle que les contestations de la recevabilité des candidatures ouvertes aux seules organisations syndicales dont l'administration a déclaré la liste irrecevable, doivent être portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures. Le tribunal administratif statue dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la requête. L'appel n'est pas suspensif. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats (qui intervient le jour du scrutin) devant le président du bureau central de vote. Le président statue dans les quarante-huit heures. Les contestations relatives auxdites opérations électorales ne peuvent être portées directement devant le juge administratif avant d'avoir fait l'objet d'un recours administratif préalable devant le président du bureau central de vote intéressé. Lire la suite

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18/09/2013 - Quel est le délai de contestation de l'opération électorale de désignation d'un conseiller communautaire ?

EN BREF : au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection. Les protestations dirigées contre les opérations électorales qui se déroulent au sein d'un conseil municipal en vue de désigner ses délégués au conseil communautaire d'une communauté de communes doivent également être formées dans le délai de recours de cinq jours fixé par l'article R.119 du code électoral. Lire la suite

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21/04/2012 - Election: la signature personnelle de l'électeur est-elle seule de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin ?

OUI: seule la signature personnelle, à l'encre, d'un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin, sauf cas d'impossibilité dûment reporté sur la liste d'émargement. Ainsi, la constatation d'une signature qui présente des différences manifestes entre les deux tours de scrutin sans qu'il soit fait mention d'un vote par procuration ne peut être regardée comme garantissant l'authenticité de ce vote. Lire la suite

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07/03/2009 - Quid du référencement commercial d'un site Internet à finalité électorale ?

La réalisation et l'utilisation d'un site Internet par une liste ont le caractère d'une forme de propagande électorale par voie de communication audiovisuelle pour l'application du code électoral et le référencement commercial du site à finalité électorale sur un moteur de recherche sur Internet ayant pour finalité d'attirer vers lui des internautes qui effectuent des recherches, même dépourvues de tout lien avec les élections municipales, est un procédé de publicité commerciale interdit. Le lien commercial apparaissait en haut à droite sur la première page de résultats du moteur de recherche « Google » pour des recherches réalisées notamment à partir du seul nom de la ville. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
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