Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !
Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com
Décret n° 2006-1600 du 14 décembre 2006 portant majoration du plafond des dépenses électorales, publié au J.O. n° 291 du 16 décembre 2006, page 18996, texte n° 5.
Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com