Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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OUI : dans un arrêt en date du 8 avril 2015, le Conseil d'Etat considère qu'une demande de pièces complémentaires faisant naître une décision tacite de refus en l'absence de production des pièces demandées, en l'espèce dans le cadre d'une déclaration préalable de travaux au titre de la législation de l'urbanisme, constitue une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour...

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