Conseils juridiques en ligne en droit public pour collectivités locales et organismes publics - Cabinet d'Avocats Andre ICARD ...

Conseils juridiques en ligne en droit public pour collectivités locales et organismes publics - Cabinet d'Avocats Andre ICARD ...

Conseils juridiques en ligne en droit public pour collectivités locales et organismes publics - Cabinet d'Avocats Andre ICARD ...

Conseils juridiques en ligne en droit public pour collectivités locales et organismes publics - Cabinet d'Avocats Andre ICARD ...

Conseils juridiques en ligne en droit public pour collectivités locales et organismes publics - Cabinet d'Avocats Andre ICARD ...

Conseils juridiques en ligne en droit public pour collectivités locales et organismes publics - Cabinet d'Avocats Andre ICARD ...

Conseils juridiques en ligne en droit public pour collectivités locales et organismes publics - Cabinet d'Avocats Andre ICARD ...

Conseils juridiques en ligne en droit public pour collectivités locales et organismes publics - Cabinet d'Avocats Andre ICARD ...

Conseils juridiques en ligne en droit public pour collectivités locales et organismes publics - Cabinet d'Avocats Andre ICARD ...

Conseils juridiques en ligne en droit public pour collectivités locales et organismes publics - Cabinet d'Avocats Andre ICARD ...

Articles de droit public

Autres contentieux

3 résultats pour votre recherche

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

RSS

Autres contentieux
19/04/2015 - Urbanisme : une demande de pièces complémentaires peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?

OUI : dans un arrêt en date du 8 avril 2015, le Conseil d'Etat considère qu'une demande de pièces complémentaires faisant naître une décision tacite de refus en l'absence de production des pièces demandées, en l'espèce dans le cadre d'une déclaration préalable de travaux au titre de la législation de l'urbanisme, constitue une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Une décision de non-opposition à déclaration préalable naît un mois après le dépôt de celle-ci, en l'absence de notification d'une décision expresse de l'administration ou d'une demande de pièces complémentaires. Lorsqu'une décision de demande de pièces complémentaires a été annulée par le juge de l'excès de pouvoir, cette annulation contentieuse ne rend toutefois pas le demandeur titulaire d'une décision implicite de non-opposition. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

Vous recherchez :
Trophée de la communication juridique.
Abonnement actualités
Abonnez-vous au site cliquez ici >>
Cabinet d'Avocats Andre ICARD Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (ligne 7- plaque bleue)

Coordonnées
Tél : 01 46 78 76 70
Fax : 01 46 77 04 27
Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Restez informés de nos dernières actualités :