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Articles de droit public

Demandes préalables

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Demandes préalables
15/08/2015 - Une demande préalable en réparation d'un préjudice subi doit-elle être absolument chiffrée ?

NON : dans un arrêt en date du 30 juillet 2003, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler qu’un requérant peut se borner à demander à l'administration réparation d'un préjudice qu'il estime avoir subi pour ne chiffrer ses prétentions que devant le juge administratif. Par suite, en jugeant que les décisions de rejet opposées aux demandes de réparation adressées par une personne n'avaient pas le caractère de décisions préalables liant le contentieux dès lors qu'elles n'étaient pas chiffrées, une cour administrative d'appel commet une erreur de droit.

TRES IMPORTANT : à partir du 1er septembre 2015 l'accès à ce site Internet d'actualités juridiques de droit public sera exclusivement réservé aux abonnés payants. Aucune information juridique ne sera plus consultable gratuitement. En effet, je constate que sur plus d'un million de visiteurs recensés par an, il n'y a que 4418 membres du site et seulement 330 abonnés payants (soit 0,0331 % des utilisateurs). Je rappelle que la qualité de membre permet de télécharger gratuitement certains documents et modèles d'actes que j'ai décidé de protéger. Quant au statut d'abonné, il permet d'avoir accès à l'intégralité de la majorité des articles du site et d'obtenir des renseignements juridiques par téléphone sans supplément de prix. Vous comprendrez que je ne puisse plus continuer ainsi, sachant que ce site et ses modifications me coûtent plusieurs dizaines de milliers d'euros, sans compter le temps que j'y consacre gratuitement (4 heures par jour, de 3 heures du matin à 7 heures) et que je n'en tire surtout aucun retour client cabinet payant. Ainsi, si vous êtes un particulier ou une administration, si  ce site vous a été ou vous est encore d'une quelconque utilité, si vous l'utilisez, comme beaucoup, de façon très régulière et approfondie (administration par exemple), vous pouvez encore le sauver en vous abonnant avant le 12 octobre 2015 pour un montant de 10 euros par mois. Faute d'un nombre significatif d'abonnements avant cette échéance, cette voix de l'internet très reconnue pour son expertise de droit administratif se taira définitivement en octobre 2015.  Lire la suite

Demandes préalables
02/01/2014 - Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaudra-t-il toujours acceptation ?

NON : le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande, vaudra, à partir du 12 novembre 2014 pour les actes de l'Etat et du 12 novembre 2015 pour ceux des collectivités locales, décision d'acceptation, sauf lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle, lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif, si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas, précisés par décret en Conseil d'Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public et dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents. Lire la suite

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14/12/2013 - Contentieux indemnitaire : une absence de demande préalable peut-elle être régularisée en cours d'instance ?

OUI : car aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait présenté aucune demande en ce sens devant l'administration lorsqu'il a formé, postérieurement à l'introduction de son recours juridictionnel, une demande auprès de l'administration sur laquelle le silence gardé par celle-ci a fait naître une décision implicite de rejet avant que le juge de première instance ne statue, et ce quelles que soient les conclusions du mémoire en défense de l'administration. En revanche, une telle fin de non-recevoir peut être opposée lorsque, à la date à laquelle le juge statue, le requérant s'est borné à l'informer qu'il avait saisi l'administration d'une demande mais qu'aucune décision de l'administration, ni explicite ni implicite, n'était encore née. Lire la suite

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08/01/2011 - Recours préalable obligatoire: le militaire peut-il changer librement de cause juridique devant le juge ?

OUI: le militaire peut invoquer devant le juge administratif jusqu'à la clôture de l'instruction, tout moyen de droit nouveau, alors même qu'il n'aurait pas été invoqué à l'appui du recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision initiale devant la Commission des recours des militaires, dès lors que ces moyens sont relatifs au même litige que celui dont avait été saisie l'autorité administrative. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
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