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Articles de droit public

Contentieux de l'expropriation

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Contentieux de l'expropriation
21/10/2014 - Expropriation : dans quel délai l'affectation du bien exproprié doit-elle être effective ?

EN BREF : l'affectation prévue par la déclaration d'utilité publique (DUP) doit être donnée dans un délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation. La réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 10202 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 09/10/2014 - page 2299, précise que s'agissant de la réalisation effective du projet, aucun délai n'est prescrit par les textes. Toutefois, en application des dispositions de l'article L.12-6 du code de l'expropriation, « Si les immeubles expropriés en application du présent code n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique (...) ». L'affectation prévue par la déclaration d'utilité publique doit donc être donnée dans un délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation. Lorsqu'une grande partie des travaux ou des aménagements prévus a été réalisée dans le délai de cinq ans, sur la plupart des parcelles expropriées, le droit de rétrocession n'est pas ouvert. L'expropriant est, par ailleurs, tenu de maintenir l'affectation prévue pendant le délai de trente ans durant lequel l'ancien propriétaire ou ses ayants droits peuvent demander la rétrocession. Lire la suite

Contentieux de l'expropriation
06/11/2012 - Une commune peut-elle quand même exproprier si elle possède déjà des terrains lui permettant de réaliser son projet ?

NON : les juridictions administratives peuvent annuler des opérations d'expropriation considérées comme dépourvues d'utilité publique, au motif que l'expropriant possédait déjà des terrains permettant de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes au regard des intérêts qu'il avait mis en avant. ( Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 novembre 1974, 91558-91559, mentionné aux tables du recueil Lebon; Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 juillet 1999, 178013, publié au recueil Lebon; Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 3 avril 1987, 64995 65230, publié au recueil Lebon, Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 24/06/2010, 08VE03702, Inédit au recueil Lebon.) Lire la suite

Contentieux de l'expropriation
06/05/2011 - Enquête publique: le commissaire enquêteur peut-il se contenter de « prendre acte » ?

NON: il doit donner son avis personnel et motivé. Le commissaire enquêteur ne doit pas se borner, en ce qui concerne le débat sur le choix d'un site, à « prendre acte » de ce que les observations recueillies avaient déjà été prises en considération lors de l'étude qui a précédé la délimitation par arrêté préfectoral d'une zone de développement de l'éolien, mais doit donner son avis personnel et motivé sur le site d'implantation. Lire la suite

Contentieux de l'expropriation
11/04/2010 - Préemption illégale: quid de l'indemnisation due à l'impossibilité de disposer de la somme ?

En cas d'illégalité de l'exercice du droit de préemption, le propriétaire du bien peut obtenir réparation du préjudice direct qu'il a subit, qui est égal à la différence entre le prix figurant dans l'acte de cession et la valeur vénale du bien fixée à la date de la décision de renonciation au droit de préemption. Mais le propriétaire du bien concerné peut également être indemnisé du préjudice résultant de ce qu'il a été privée, du fait de l'illégalité de la décision de préemption, de la possibilité de disposer de la somme qu'il pouvait retirer de la vente de son bien, pour la période comprise entre la date de la vente initialement prévue et la date de vente effective du bien. Lire la suite

Contentieux de l'expropriation
05/03/2010 - Que peut faire un maire en cas de risque naturel prévisible ?

En zone inondable répertoriée comme telle dans le plan de prévention des risques, le maire de la commune où se situe un immeuble de cette zone peut demander au préfet d'engager la procédure prévue par l'article L.561-1 du code de l'environnement, qui permet une expropriation sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation. Le maire peut également, en vertu des pouvoirs de police générale qu'il tient des dispositions des articles L.2212-2 et L.2212-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), prendre des mesures temporaires ou limitées de prévention ou de sauvegarde. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

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