Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Les champs obligatoires sont indiqués par une étoile.
Ce champ est invalide

EN BREF : dans un arrêt en date du 30 octobre 2023, le Conseil d'Etat considère qu'il appartient à au juge administratif, lorsqu’est contestée devant lui l’utilité publique d’une telle opération de restauration immobilière, de vérifier que celle-ci répond à la finalité d'intérêt général tenant à la préservation du bâti traditionnel et des quartiers...


Lire la suite

La réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales à la question écrite n° 15419 de M. le député Nicolas Dupont-Aignan (Non inscrit - Essonne ), rappelle que la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon, prévue aux articles L.2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT),...


Lire la suite


EN BREF : l'affectation prévue par la déclaration d'utilité publique (DUP) doit être donnée dans un délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation. La réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 10202 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 09/10/2014 - page 2299, précise que s'agissant de la...

Cet article est payant

Lire la suite

NON : les juridictions administratives peuvent annuler des opérations d'expropriation considérées comme dépourvues d'utilité publique, au motif que l'expropriant possédait déjà des terrains permettant de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes au regard des intérêts qu'il avait mis en avant. ( Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 novembre 1974, 91558-91559, mentionné aux tables du...

Cet article est payant

Lire la suite

NON: il doit donner son avis personnel et motivé. Le commissaire enquêteur ne doit pas se borner, en ce qui concerne le débat sur le choix d'un site, à « prendre acte » de ce que les observations recueillies avaient déjà été prises en considération lors de l'étude qui a précédé la délimitation par arrêté préfectoral d'une zone de développement de...

Cet article est payant

Lire la suite


En cas d'illégalité de l'exercice du droit de préemption, le propriétaire du bien peut obtenir réparation du préjudice direct qu'il a subit, qui est égal à la différence entre le prix figurant dans l'acte de cession et la valeur vénale du bien fixée à la date de la décision de renonciation au droit de préemption. Mais le propriétaire du bien concerné peut également être...

Cet article est payant

Lire la suite

En zone inondable répertoriée comme telle dans le plan de prévention des risques, le maire de la commune où se situe un immeuble de cette zone peut demander au préfet d'engager la procédure prévue par l'article L.561-1 du code de l'environnement, qui permet une expropriation sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation. Le maire...

Cet article est payant

Lire la suite


Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables