Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les erreurs contenues dans la DIA ont-elles une incidence sur la légalité de la décision de préemption ?

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NON : la circonstance que la déclaration d'intention d'aliéner serait entachée de tels vices est, par elle-même, et hors le cas de fraude, sans incidence sur la légalité de la décision de préemption prise à la suite de cette déclaration.

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