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Articles de droit public

Contentieux de la préemption

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Contentieux de la préemption
17/09/2015 - Le titulaire du droit de préemption commercial peut-il revenir sur sa décision après y avoir renoncé ?

NON : dans un arrêt en date du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat considère que lorsqu'il a décidé de renoncer à exercer le droit de préemption, que ce soit par l'effet de l'expiration du délai de deux mois, le cas échéant prorogé, ou par une décision explicite prise avant l'expiration de ce délai, le titulaire du droit de préemption se trouve dessaisi et ne peut, par la suite, retirer cette décision ni, par voie de conséquence, légalement exercer son droit de préemption. Si la cession est intervenue et s'il estime que la déclaration préalable sur la base de laquelle il a pris sa décision était entachée de lacunes substantielles de nature à entraîner la nullité de la cession, il lui est loisible de saisir le juge judiciaire d'une action à cette fin. Lire la suite

Contentieux de la préemption
09/06/2015 - Les offices publics à l'habitat (OPH) peuvent il recevoir délégation du droit de préemption urbain ?

OUI : bien que le législateur ait « oublié » les offices publics à l'habitat (OPH) comme délégataires du droit de préemption urbain. Seul, un jugement du Tribunal administratif de Paris, 28 novembre 1988, M. Chaillou, JCP N1989, II, page 253, note R. Vandermeeren, indique clairement que les office publics à l'habitat (OPH) peuvent être délégataires du droit de préemption urbain. L'ancien article L.211-7 du code de l'urbanisme, en vigueur du 1er janvier 1977 au 1er juin 1987, disposait que : « Le droit de préemption est ouvert de plein droit à la commune, ou, s'il en existe un, à l'établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme. La commune ou l'établissement public intéressé peut déléguer ce droit à l'occasion de l'aliénation d'un immeuble ou pour une partie de la zone d'intervention foncière, soit à un office public d'habitations à loyer modéré ou à un office d'aménagement et de construction, soit à un établissement public visé à l'article L.321-1 1er alinéa, soit à une société d'économie mixte dans laquelle la majorité du capital est détenue par l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics, lorsque cet établissement ou cette société figure sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat. » Mais désormais, l'article L.213-3 du code de l'urbanisme dispose que : « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire en application du présent article. » Lire la suite

Contentieux de la préemption
08/06/2015 - L'acquéreur évincé par une décision illégale de préemption peut-il être indemnisé ?

OUI : dans un arrêt en date du 17 décembre 2007, le Conseil d'Etat considère qu'un acquéreur évincé par une décision de préemption illégale est en droit d'obtenir réparation des préjudices qui résultent pour lui, de façon directe et certaine, de cette décision. Toutefois, s'agissant de charges, telles que des loyers, qu'il n'aurait pas supportées s'il avait acquis l'immeuble en cause, il lui appartient non seulement d'établir qu'elles sont la conséquence directe et certaine de cette décision, sans notamment que s'interpose une décision de gestion qu'il aurait prise, mais encore de montrer, par exemple par la production d'un bilan financier approprié, en quoi et dans quelle mesure ces charges excèdent celles auxquelles l'acquisition du bien préempté l'auraient exposé. Lorsque le préjudice subi au titre du paiement de loyers a un caractère non sérieusement contestable, il est loisible au requérant, en application de l'article R.541-1 du code de justice administrative, de former un référé d'une provision. Lire la suite

Contentieux de la préemption
14/08/2013 - Préemption : une nouvelle DIA permet- elle à l'autorité titulaire du droit de préemption de changer d'avis ?

OUI : la réception d'une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner (DIA) ouvre à l'autorité titulaire du droit de préemption mentionné à l'article L.213-1 du code de l'urbanisme la possibilité d'exercer légalement ce droit, alors même, sauf lorsque le code de l'urbanisme en dispose autrement, qu'elle aurait renoncé à en faire usage à la réception d'une précédente déclaration d'intention d'aliéner du même propriétaire portant sur la vente du même immeuble aux mêmes conditions. Lire la suite

Contentieux de la préemption
21/03/2013 - Les cessions gratuites de terrains prescrites mais non réalisées au 23 sept. 2010 peuvent-elles être mise en oeuvre ?

NON : les cessions gratuites de terrains déjà prescrites au 23 septembre 2010, en application de l'article L.332-6-1-2° e du code de l'urbanisme qui a été déclaré inconstitutionnel le 23 septembre 2010, et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un transfert de propriété à cette date, ne peuvent plus être mises en oeuvre. Les terrains concernés doivent donc être achetés par la collectivité aux propriétaires fonciers après avis du service des domaines, soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation. Lire la suite

Contentieux de la préemption
30/09/2011 - Peut-on soulever l'exception d'illégalité de la convention d'aménagement pour contester une DUP ?

NON: car les actes, déclaration d'utilité publique (DUP) et arrêtés de cessibilité, tendant à l'acquisition par voie d'expropriation des terrains nécessaires à la réalisation d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) ne sont pas des actes pris pour l'application de la délibération approuvant la convention par laquelle la commune a confié à une société l'aménagement de cette zone, laquelle ne constitue pas davantage leur base légale. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
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Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
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