NON : le permis de construire a été créé par la loi du 15 juin 1943, pour remplacer les autorisations diverses qu’il fallait auparavant pour pouvoir construire. Dans un arrêt en date du 16 avril 2015, la Cour administrative d’appel de Versailles, considérant qu'il ressortait des pièces du dossier que la verrière existante avait été posée à une période où, « ratione temporis », aucune autorisation d'urbanisme n'était requise, a jugé que, par suite, et nonobstant la circonstance que, pour procéder à des travaux de réparation , une partie de la verrière a été démontée, l'AGENCE SAINT-SIMON était fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal a exigé du pétitionnaire qu'il régularise la construction existante par une demande de permis de construire portant sur l'ensemble de la cour.
En l’espèce, la commune de Versailles a refusé de délivrer à l'AGENCE SAINT-SIMON le permis de construire qu'elle avait sollicité pour la prolongation de la couverture d'une cour privée, sise 16 rue du général Leclerc, dans le périmètre du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Versailles.
L'AGENCE SAINT-SIMON relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en annulation dudit refus.
Pour rejeter la demande de première instance, le tribunal administratif a estimé que la demande de permis de construire ne pouvait se borner au prolongement de la verrière existante, mais devait inclure l'ensemble de la couverture de la cour, y compris la verrière construite sans autorisation.
Dans un arrêt en date du 16 avril 2015, la Cour administrative d’appel de Versailles, considérant qu'il ressortait des pièces du dossier que la verrière existante avait été posée à une période où, ratione temporis, aucune autorisation d'urbanisme n'était requise, a jugé que, par suite, et nonobstant la circonstance que, pour procéder à des travaux de réparation , une partie de la verrière a été démontée, l'AGENCE SAINT-SIMON était fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal a exigé du pétitionnaire qu'il régularise la construction existante par une demande de permis de construire portant sur l'ensemble de la cour.