Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La distance d’une construction projetée par rapport aux limites séparatives doit- elle inclure les débords de toit ?

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NON : dans un arrêt de renvoi en date du 31 juillet 2015 (consultable uniquement pour les abonnés et sur demande), la Cour administrative d'appel de Paris , contrairement au sens des conclusions du rapporteur public, a jugé que la distance par rapport à l’espace public et aux limites séparatives doit se mesurer à partir de la façade de la construction projetée, à l’exclusion des débords de toit. La circonstance que le plan local d’urbanisme ne le prévoie pas expressément est sans influence. Il est constant que dans ces conditions, la construction objet de la demande de permis de construire est située à plus de 4 mètres de l’alignement de la voie à plus de 2,50 mètres de la limite séparative latérale située au nord du terrain d’assiette. Dès lors, les  deux premiers motifs de refus sont infondés. Pour s'abonner (120 euros par an ou 200 euros pour deux ans), cliquer : ICI. Faute de ressources suffisantes, cette voie de l’internet juridique et spécialement du droit administratif, présente quotidiennement depuis maintenant 11 ans , sera obligée de se taire définitivement le 12 octobre 2015. Administrations et particuliers, pensez-y si ce site vous a été ou vous est encore d'une quelconque utilité et si vous l'utilisez, comme beaucoup, de façon très régulière. Son destin est désormais entre vos mains. Si la situation des abonnements restait en l'état où elle se trouve aujourd'hui, la fermeture du site en octobre 2015 sera inéluctable.      

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