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Contentieux du permis de construire

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Contentieux du permis de construire
23/05/2015 - Quel est le délai de recours gracieux du préfet contre un permis de construire tacite insusceptible de retrait ?

OUI : dans un arrêt en date du 6 mai 2015, le Conseil d'Etat , appliquant ses jurisprudences du 5 mai 2011 et du 17 décembre 2014, précise que les dispositions de l'article L.424-5 du code de l'urbanisme, qui limitent le délai pendant lequel une autorisation de construire peut être retirée, spontanément ou à la demande d'un tiers, par l'autorité qui l'a délivrée, n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que le représentant de l'Etat forme un recours gracieux jusqu'à l'expiration du délai dont il dispose pour déférer un tel acte au tribunal administratif, ni à ce que ce dernier délai soit interrompu par le recours gracieux. Il suit de là que c'est sans erreur de droit que la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que le recours gracieux du préfet des Alpes-Maritimes était recevable alors même que le permis de construire tacite de Mme B... ne pouvait plus être retiré. Lire la suite

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14/05/2015 - Le recours formé par le titulaire d'une autorisation d'urbanisme contre celle-ci doit-il être notifié à l' auteur de l'autorisation ?

NON : dans un arrêt en date du 13 mars 2015, le Conseil d'Etat considère que l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'exige pas que le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme notifie à l'auteur de cette décision le recours contentieux qu'il forme pour la contester lorsqu'elle est assortie de prescriptions ou pour contester ces prescriptions elles-mêmes. En règle générale, l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme vise, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme, ainsi qu'à l'auteur de cette décision, d'être informés à bref délai de l'existence d'un recours contentieux dirigé contre elle. Il faut préciser que l'administration ne peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions qu'à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet, aient pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. Note du Conseil d'Etat : ICI - Lire la suite

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21/04/2015 - Dans quel cas une demande de prorogation d'un permis de construire peut-elle être refusée ?

EN BREF : dans un arrêt en date du 15 avril 2015, le Conseil d'Etat considère que l'autorité compétente ne peut légalement refuser de faire droit à une demande de prorogation d'un permis de construire présentée deux mois au moins avant l'expiration de son délai de validité que si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres s'imposant au projet ont été modifiées, postérieurement à la délivrance du permis de construire, dans un sens qui lui est défavorable. Lire la suite

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09/04/2015 - Peut-on demander un permis de construire pour faire des travaux sur une construction non autorisée ?

OUI : dans un arrêt en date du 16 mars 2015, le Conseil d'Etat considère que lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé ou de changer sa destination. Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.

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06/11/2014 - L'installation d'une barrière levante à l'entrée d'un lotissement est-elle soumise à une déclaration préalable ?

OUI : dans un arrêt en date du 17 octobre 2014 le Conseil d'Etat considère que les barrières levantes, qui ont pour objet de restreindre l'accès à un lotissement, doivent être regardées comme des clôtures au sens et pour l'application des dispositions de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme et sont, dès lors qu'elles sont situées dans un site inscrit ou dans un site classé, soumises à l'obligation de déclaration préalable. Lire la suite

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26/10/2014 - Le maire peut-il procéder à l'interruption immédiate de travaux irrégulièrement entrepris ?

OUI : la réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité à la question écrite n° 11109 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 23/10/2014 - page 2387, rappelle que l'article L.480-2 du code de l'urbanisme permet au maire de procéder à l'interruption immédiate des travaux irrégulièrement entrepris, sur le fondement d'un procès verbal d'infraction qui doit être transmis au ministère public, sans attendre le prononcé de la décision de l'autorité judiciaire. Lire la suite

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22/10/2014 - Permis de construire : la notification du recours à l'avocat est-elle régulière ?

OUI : dans son arrêt en date du 15 octobre 2014, le Conseil d'Etat précise qu'est tout à fait régulière, la notification d'un recours en matière d'urbanisme non pas à l'adresse personnelle du pétitionnaire , mais à celle de son avocat. La notification adressée par le requérant doit être regardée comme ayant satisfait aux exigences de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme, en dépit de la circonstance que le bénéficiaire du permis litigieux n'a pas reçu cette notification, l'adresse mentionnée dans les visas de l'arrêt correspondant en réalité non à son adresse personnelle mais à celle de son avocat devant la cour. Lire la suite

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19/10/2014 - Faut-il toujours une autorisation de survol du domaine public pour construire un balcon en surplomb ?

NON : la réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 08398 posée par Monsieur le sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 16/10/2014 - page 2352, rappelle que la jurisprudence a toutefois admis pour un balcon surplombant le domaine public (CAA Lyon, 5 février 2013, n° 11LY00177) que, dans le cas où un plan local d'urbanisme n'exige une autorisation d'occupation temporaire du domaine public que lorsque les parties de construction en surplomb du domaine public communal se situent en dessous d'une hauteur inférieure spécifiée, la demande de permis de construire, qui respectait en l'espèce sur ce point les règles fixées par le plan local d'urbanisme, et était au demeurant d'une largeur réduite, n'avait pas à comporter une autorisation particulière de survol du domaine public. Lire la suite

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18/10/2014 - Un maire peut-il contraindre un administré à terminer une construction ?

OUI : la réponse du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à la question écrite n° 62840 posée par Mme la députée Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN le 16/09/2014 - page 7741, rappelle que l'article R.424-17 du code de l'urbanisme prévoit que le permis de construire est périmé si les travaux autorisés ne sont pas entrepris dans un délai de 2 ans, à compter de la notification de l'autorisation d'urbanisme ou de son acquisition tacite. Le permis de construire est également périmé si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de péremption du permis de construire, les travaux déjà exécutés avant l'abandon du chantier peuvent être constitutifs d'une infraction pénale devant être constatée par l'établissement d'un procès verbal, dans les conditions prévues à l'article L.480-1 du code de l'urbanisme. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
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