Actualités juridiques

Contentieux du permis de construire

107 résultats pour votre recherche

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

RSS

Contentieux du permis de construire
05/08/2015 - La distance d’une construction projetée par rapport aux limites séparatives doit- elle inclure les débords de toit ?

NON : dans un arrêt de renvoi en date du 31 juillet 2015 (consultable uniquement pour les abonnés et sur demande), la Cour administrative d'appel de Paris , contrairement au sens des conclusions du rapporteur public, a jugé que la distance par rapport à l’espace public et aux limites séparatives doit se mesurer à partir de la façade de la construction projetée, à l’exclusion des débords de toit. La circonstance que le plan local d’urbanisme ne le prévoie pas expressément est sans influence. Il est constant que dans ces conditions, la construction objet de la demande de permis de construire est située à plus de 4 mètres de l’alignement de la voie à plus de 2,50 mètres de la limite séparative latérale située au nord du terrain d’assiette. Dès lors, les  deux premiers motifs de refus sont infondés. Pour s'abonner (120 euros par an ou 200 euros pour deux ans), cliquer : ICI. Faute de ressources suffisantes, cette voie de l’internet juridique et spécialement du droit administratif, présente quotidiennement depuis maintenant 11 ans , sera obligée de se taire définitivement le 12 octobre 2015. Administrations et particuliers, pensez-y si ce site vous a été ou vous est encore d'une quelconque utilité et si vous l'utilisez, comme beaucoup, de façon très régulière. Son destin est désormais entre vos mains. Si la situation des abonnements restait en l'état où elle se trouve aujourd'hui, la fermeture du site en octobre 2015 sera inéluctable.       Lire la suite

Contentieux du permis de construire
02/07/2015 - Le délai de prescription pénale en cas de construction sans permis commence-t-il toujours à courir dés l’achèvement des travaux ?

NON : lorsque les infractions d’exécution de travaux sans permis de construire ou de déclaration préalable et en méconnaissance du plan local d’urbanisme, s’accomplissent pendant tout le temps où les travaux sont exécutés et jusqu’à leur achèvement, le délai de prescription pénale peut commencer à courir à compter du jour où les installations sont en état d’être affectées à l’usage auquel elle sont destinées. La réponse du Ministère du Logement  et de l’égalité des territoires à la question écrite n° 60139 posée par Madame la Députée Mme Marie-Jo Zimmermann (Les Républicains - Moselle ), publiée au JOAN le 09/06/2015 – page 4363, rappelle que le délai de prescription de trois ans applicable en matière délictuelle  commence à courir à compter de l’achèvement des travaux. Toutefois, tout acte de poursuite ou de procédure judiciaire peut interrompre le délai de prescription. La Cour de cassation précise que, lorsque les infractions d’exécution de travaux sans permis de construire ou déclaration préalable et en méconnaissance du plan local d’urbanisme, s’accomplissent pendant tout le temps où les travaux sont exécutés et jusqu’à leur achèvement, alors la prescription de l’action publique ne court qu’à compter du jour où les installations sont en état d’être affectées à l’usage auquel elle sont destinées. (Cour de cassation, chambre  criminelle, 18 mai 1994 n° 93-84557 ; Cour de cassation, chambre  criminelle, 27 mai 2014 n° 13-80574). Lire la suite

Contentieux du permis de construire
24/06/2015 - L'annulation de l'ordonnance d'expropriation entraine-t-elle celle du permis de construire obtenu par l'expropriant ?

NON : dans un arrêt en date du 29 juin 2015, le Conseil d'Etat considère que la seule circonstance que le pétitionnaire perde (annulation d'une expropriation pour cause d'utilité publique), postérieurement à la délivrance du permis de construire, fût-ce à titre rétroactif, la qualité au titre de laquelle il avait présenté la demande de permis de construire n'est pas par elle-même de nature à entacher d'illégalité le permis de construire. Il en est notamment ainsi lorsque, postérieurement à la délivrance du permis de construire, une décision du juge prive à titre rétroactif le bénéficiaire de la qualité de propriétaire du terrain sur le fondement de laquelle il a, au titre du a) de l'article R.423-1, présenté sa demande, ou lorsque la déclaration d'utilité publique sur le fondement de laquelle il a, au titre du c) de l'article R.423-1, présenté sa demande est annulée pour excès de pouvoir.  Lire la suite

Contentieux du permis de construire
09/06/2015 - L'absence d'accord de l'architecte des bâtiments de France (ABF), lorsqu'il est requis, rend-t-il le permis de construire « juridiquement inexistant » ?

NON : dans son arrêt en date du 18 mars 2015, le Conseil d'Etat considère qu'un acte administratif ne peut être regardé comme juridiquement inexistant que s'il est entaché d'un vice d'une gravité telle qu'il affecte non seulement sa légalité mais son existence même. C'est, par suite, sans erreur de droit que la cour a jugé (arrêt) que l'illégalité résultant de l'absence de saisine de l'architecte des bâtiments de France, en méconnaissance des dispositions de l'article R.421-38-4 du code de l'urbanisme, pour grave qu'elle soit, n'était pas de nature à faire regarder le permis de construire délivré à M. B... comme juridiquement inexistant. Un acte administratif peut être inexistant lorsqu'il  est affecté d'une telle illégalité qu'il doit être regardé comme inexistant, ce qui permet de les contester devant le juge administratif de l'excès de pouvoir à tout moment, même lorsque le délai de recours contentieux est écoulé. L'acte inexistant peut être retiré par l'administration à tout moment et ne peut créer de droits au profit de son bénéficiaire. Le juge administratif doit soulever d'office l'inexistence de l'acte (moyen soulevé d'office) mais ce n'est pas parce que l'acte est affecté d'une illégalité très grave qu'il est forcément inexistant. Voir Conseil d'Etat, Assemblée, du 31 mai 1957, 26188 26325, publié au recueil Lebon. Il faut noter que le Conseil d'État ne constate qu'un acte administratif est juridiquement inexistant que de façon très exceptionnelle, mais en l'espèce, c'était le seul moyen de droit qui pouvait être soulevé dans la mesure où le délai de recours contre le permis de construire de deux mois à compter de son affichage sur le terrain était expiré. (Le permis de construire ayant été délivré le 18 janvier 2008, la demande de retrait n'a été formée que le 8 juin 2009). Lire la suite

Contentieux du permis de construire
30/05/2015 - Un plan de masse incomplet peut-il justifier l'annulation d'un permis de construire ?

OUI : après avoir estimé que le plan de masse versé au dossier de demande de permis de construire ne permettait pas au service instructeur d'appréhender l'environnement du projet. Cette insuffisance du volet paysager n'est compensée par aucune autre pièce du dossier, la Cour administrative  d'appel de Bordeaux, dans un arrêt en date du 13 mai 2015,  a jugé que , dans ces conditions, et contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le dossier de demande de permis de construire n'a pas permis au service instructeur d'apprécier la situation du terrain d'assiette du projet dans le paysage lointain ni l'insertion de ce projet dans le site. Si la régularité de la procédure d'instruction d'un permis de construire requiert la production par le pétitionnaire de l'ensemble des documents exigés par les dispositions de l'article R.431-10 du code de l'urbanisme, le caractère insuffisant du contenu de l'un de ces documents au regard desdites dispositions ne constitue pas nécessairement une irrégularité de nature à entacher la légalité de l'autorisation si l'autorité compétente est en mesure, grâce aux autres pièces produites, d'apprécier l'ensemble des critères énumérés par les dispositions précitées. Le plan de masse permet de représenter le terrain (dimensions, bâtiments existants, courbes de niveau, plantations), de  situer la future construction sur le terrain et de repérer les réseaux (eau, électricité, assainissement). Lire la suite

Contentieux du permis de construire
23/05/2015 - Quel est le délai de recours gracieux du préfet contre un permis de construire tacite insusceptible de retrait ?

OUI : dans un arrêt en date du 6 mai 2015, le Conseil d'Etat , appliquant ses jurisprudences du 5 mai 2011 et du 17 décembre 2014, précise que les dispositions de l'article L.424-5 du code de l'urbanisme, qui limitent le délai pendant lequel une autorisation de construire peut être retirée, spontanément ou à la demande d'un tiers, par l'autorité qui l'a délivrée, n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que le représentant de l'Etat forme un recours gracieux jusqu'à l'expiration du délai dont il dispose pour déférer un tel acte au tribunal administratif, ni à ce que ce dernier délai soit interrompu par le recours gracieux. Il suit de là que c'est sans erreur de droit que la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que le recours gracieux du préfet des Alpes-Maritimes était recevable alors même que le permis de construire tacite de Mme B... ne pouvait plus être retiré. Lire la suite

Contentieux du permis de construire
14/05/2015 - Le recours formé par le titulaire d'une autorisation d'urbanisme contre celle-ci doit-il être notifié à l' auteur de l'autorisation ?

NON : dans un arrêt en date du 13 mars 2015, le Conseil d'Etat considère que l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'exige pas que le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme notifie à l'auteur de cette décision le recours contentieux qu'il forme pour la contester lorsqu'elle est assortie de prescriptions ou pour contester ces prescriptions elles-mêmes. En règle générale, l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme vise, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme, ainsi qu'à l'auteur de cette décision, d'être informés à bref délai de l'existence d'un recours contentieux dirigé contre elle. Il faut préciser que l'administration ne peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions qu'à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet, aient pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. Note du Conseil d'Etat : ICI - Lire la suite

Contentieux du permis de construire
21/04/2015 - Dans quel cas une demande de prorogation d'un permis de construire peut-elle être refusée ?

EN BREF : dans un arrêt en date du 15 avril 2015, le Conseil d'Etat considère que l'autorité compétente ne peut légalement refuser de faire droit à une demande de prorogation d'un permis de construire présentée deux mois au moins avant l'expiration de son délai de validité que si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres s'imposant au projet ont été modifiées, postérieurement à la délivrance du permis de construire, dans un sens qui lui est défavorable. Lire la suite

Contentieux du permis de construire
09/04/2015 - Peut-on demander un permis de construire pour faire des travaux sur une construction non autorisée ?

OUI : dans un arrêt en date du 16 mars 2015, le Conseil d'Etat considère que lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé ou de changer sa destination. Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.

Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

Vous recherchez :
Trophée de la communication juridique.
Cabinet d'Avocats Andre ICARD Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (ligne 7- plaque bleue)

Coordonnées
Tél : 01 46 78 76 70
Fax : 01 46 77 04 27
Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Restez informés de nos dernières actualités :