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Articles de droit public

Contentieux du permis de construire

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Contentieux du permis de construire
24/09/2016 - Comment se faire indemniser en cas d’annulation par le juge d'une décision de refus illégal d’un permis de construire ?

EN BREF : en général,  la perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire revêt un caractère éventuel et ne peut, dès lors, en principe, ouvrir droit à réparation. Cependant, dans un arrêt en date du 14 avril 2016, le Conseil d’Etat précise qu’il en va toutefois autrement si le requérant justifie de circonstances particulières, telles que des engagements souscrits par de futurs acquéreurs ou l'état avancé des négociations commerciales avec ces derniers, permettant de faire regarder ce préjudice comme présentant, en l'espèce, un caractère direct et certain. Il est fondé, si tel est le cas, à obtenir réparation au titre du bénéfice qu'il pouvait raisonnablement attendre de cette opération. Ainsi, en matière de responsabilité administrative, il faudra prouver une faute du mairie ou du préfet, des préjudices réels et certains (chiffrés et justifiés par des pièces) et un lien de causalité entre la faute et les préjudices. Lire la suite

Contentieux du permis de construire
17/08/2016 - Une commune a -telle toujours une obligation de prise en charge financière de la desserte des terrains et habitations en eau potable ?

NON : Les modalités du financement du raccordement des constructions au réseau public d'eau potable diffèrent selon qu'il s'agit de constructions nouvelles ou d'immeubles existants. S'agissant de constructions nouvelles, les articles L.332-6 et suivants du code de l'urbanisme énumèrent les contributions financières limitativement exigibles des constructeurs. Il peut à ce titre être mis à la charge des constructeurs l'obligation de réaliser et de financer le branchement, défini par l'article L.332-15 du code de l'urbanisme, comme la canalisation privée raccordant la construction autorisée au réseau public d'eau potable passant au droit du terrain. S'agissant du raccordement d'immeubles existants (terrains bâtis ou non) à un réseau public d'eau potable qui dessert déjà les propriétés, le droit au raccordement est justifié par le principe d'égalité d'accès des usagers au service public, le refus n'étant possible que sur décision motivée en fonction de la situation considérée. La prise en charge du coût de l'extension du réseau public d'eau réalisée à l'initiative d'une commune pour desservir un hameau incombe à cette collectivité territoriale (CE 24 mai 1991, req. n° 89-675, « Mme Carrère »). Lire la suite

Contentieux du permis de construire
27/04/2016 - En quelles circonstance un refus illégal de permis de construire ouvre-t-il droit à réparation ?

NON : dans un arrêt en date du 15 avril 2016, le Conseil d’Etat considère que pour obtenir réparation par la commune, il faut que le requérant pétitionnaire justifie de circonstances particulières, telles que des engagements souscrits par de futurs acquéreurs ou l'état avancé des négociations commerciales avec ces derniers, permettant de faire regarder ce préjudice comme présentant, en l'espèce, un caractère direct et certain. Lire la suite

Contentieux du permis de construire
26/04/2016 - Que peut invoquer le voisin immédiat d’un projet immobilier à l’appui d’une demande d’annulation du permis de construire ?

OUI : l'aménagement ou les travaux projetés sur le fond voisin doivent être de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien d'un voisin. Ainsi, pour obtenir l’annulation d’un permis de construire, le voisin immédiat du projet, pour avoir intérêt à agir, peut invoquer par exemple les conséquences du projet de construction sur la perte de vue à parti de sa propriété, sur la détérioration de son cadre de vie, sur les troubles occasionnés par les travaux dans la jouissance paisible de son bien, sur la hauteur de l’immeuble projeté, sur les conditions de circulation rendues difficiles par l’arrivée de nouveau occupants du fait du gabarit de la voie publique  … Dans un arrêt en date 13 avril 2016, le Conseil d’Etat considère qu'en jugeant que M. C ... ne justifiait pas d'un intérêt à agir contre le permis de construire attaqué, alors qu'il invoquait dans sa demande au tribunal être occupant d'un bien immobilier situé à proximité immédiate de la parcelle d'assiette du projet, au numéro 6 de la même voie, et faisait valoir qu'il subirait nécessairement les conséquences de ce projet, s'agissant de sa vue et de son cadre de vie, ainsi que les troubles occasionnés par les travaux dans la jouissance paisible de son bien, en ayant d'ailleurs joint à sa requête le recours gracieux adressé au maire de Marseille, lequel mentionnait notamment une hauteur de l'immeuble projeté supérieure à dix mètres et la perspective de difficultés de circulation importantes, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a inexactement qualifié les faits de l'espèce. Lire la suite

Contentieux du permis de construire
02/03/2016 - Un permis de construire sur un terrain non classé à risques peut-il tout de même être refusé pour risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ?

OUI : dans un arrêt en date du 15 février 2016, le Conseil d’Etat considère que L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, si elle estime, au vu d'une appréciation concrète de l'ensemble des caractéristiques de la situation d'espèce qui lui est soumise et du projet pour lequel l'autorisation de construire est sollicitée, y compris d'éléments déjà connus lors de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels, que les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique le justifient, refuser, sur le fondement de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de délivrer un permis de construire, alors même que le plan n'aurait pas classé le terrain d'assiette du projet en zone à risques ni prévu de prescriptions particulières qui lui soient applicables. Lire la suite

Contentieux du permis de construire
01/02/2016 - Permis de construire attaqué : comment bien riposter en demandant une indemnité pour recours abusif ?

EN BREF : seule la partie ayant la qualité processuelle de défendeur est titulaire du droit d'agir reconventionnellement, à l'exclusion du demandeur principal en vertu de l'adage « reconvention sur reconvention ne vaut ». La jurisprudence du Conseil d’Etat considère depuis longtemps qu’en raison de la nature particulière du recours pour excès de pouvoir, des conclusions reconventionnelles tendant à ce que le requérant soit condamné à payer à une personne mise en cause des dommages et intérêts pour procédure abusive ne peuvent être utilement présentées dans une instance en annulation pour excès de pouvoir. L’article L.600-7 du code de l’urbanisme issu de  l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2015 précise que : « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. » Le juge administratif saisi relèvera d’office le moyen tiré de l’irrecevabilité de conclusions indemnitaires reconventionnelle présenté dans un mémoire en défense à un recours en annulation pour excès de pouvoir. Lire la suite

Contentieux du permis de construire
14/01/2016 - Un riverain peut-il consulter et photocopier un dossier de permis de construire après l'expiration du délai de recours ?

OUI : la réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité à la question écrite n° 18075 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 31/12/2015 - page 3663, précise que les documents détenus par l'administration relatifs aux autorisations individuelles d'urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu'une décision est intervenue (Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) conseil n°20062797 - Séance du 29 juin 2006). Lire la suite

Contentieux du permis de construire
22/12/2015 - L'auteur du recours contre un permis de construire doit-il prouver le caractère certain des atteintes invoquées ?

NON : dans un arrêt en date du 10 juin 2015, le Conseil d’Etat considère qu’il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Il appartient ensuite au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
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Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
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