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Actualités de droit public

Contentieux du permis de construire

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Contentieux du permis de construire
27/04/2016 - En quelles circonstance un refus illégal de permis de construire ouvre-t-il droit à réparation ?

NON : dans un arrêt en date du 15 avril 2016, le Conseil d’Etat considère que pour obtenir réparation par la commune, il faut que le requérant pétitionnaire justifie de circonstances particulières, telles que des engagements souscrits par de futurs acquéreurs ou l'état avancé des négociations commerciales avec ces derniers, permettant de faire regarder ce préjudice comme présentant, en l'espèce, un caractère direct et certain. Lire la suite

Contentieux du permis de construire
26/04/2016 - Que peut invoquer le voisin immédiat d’un projet immobilier à l’appui d’une demande d’annulation du permis de construire ?

OUI : l'aménagement ou les travaux projetés sur le fond voisin doivent être de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien d'un voisin. Ainsi, pour obtenir l’annulation d’un permis de construire, le voisin immédiat du projet, pour avoir intérêt à agir, peut invoquer par exemple les conséquences du projet de construction sur la perte de vue à parti de sa propriété, sur la détérioration de son cadre de vie, sur les troubles occasionnés par les travaux dans la jouissance paisible de son bien, sur la hauteur de l’immeuble projeté, sur les conditions de circulation rendues difficiles par l’arrivée de nouveau occupants du fait du gabarit de la voie publique  … Dans un arrêt en date 13 avril 2016, le Conseil d’Etat considère qu'en jugeant que M. C ... ne justifiait pas d'un intérêt à agir contre le permis de construire attaqué, alors qu'il invoquait dans sa demande au tribunal être occupant d'un bien immobilier situé à proximité immédiate de la parcelle d'assiette du projet, au numéro 6 de la même voie, et faisait valoir qu'il subirait nécessairement les conséquences de ce projet, s'agissant de sa vue et de son cadre de vie, ainsi que les troubles occasionnés par les travaux dans la jouissance paisible de son bien, en ayant d'ailleurs joint à sa requête le recours gracieux adressé au maire de Marseille, lequel mentionnait notamment une hauteur de l'immeuble projeté supérieure à dix mètres et la perspective de difficultés de circulation importantes, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a inexactement qualifié les faits de l'espèce. Lire la suite

Contentieux du permis de construire
02/03/2016 - Un permis de construire sur un terrain non classé à risques peut-il tout de même être refusé pour risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ?

OUI : dans un arrêt en date du 15 février 2016, le Conseil d’Etat considère que L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, si elle estime, au vu d'une appréciation concrète de l'ensemble des caractéristiques de la situation d'espèce qui lui est soumise et du projet pour lequel l'autorisation de construire est sollicitée, y compris d'éléments déjà connus lors de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels, que les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique le justifient, refuser, sur le fondement de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de délivrer un permis de construire, alors même que le plan n'aurait pas classé le terrain d'assiette du projet en zone à risques ni prévu de prescriptions particulières qui lui soient applicables. Lire la suite

Contentieux du permis de construire
01/02/2016 - Permis de construire attaqué : comment bien riposter en demandant une indemnité pour recours abusif ?

EN BREF : seule la partie ayant la qualité processuelle de défendeur est titulaire du droit d'agir reconventionnellement, à l'exclusion du demandeur principal en vertu de l'adage « reconvention sur reconvention ne vaut ». La jurisprudence du Conseil d’Etat considère depuis longtemps qu’en raison de la nature particulière du recours pour excès de pouvoir, des conclusions reconventionnelles tendant à ce que le requérant soit condamné à payer à une personne mise en cause des dommages et intérêts pour procédure abusive ne peuvent être utilement présentées dans une instance en annulation pour excès de pouvoir. L’article L.600-7 du code de l’urbanisme issu de  l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2015 précise que : « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. » Le juge administratif saisi relèvera d’office le moyen tiré de l’irrecevabilité de conclusions indemnitaires reconventionnelle présenté dans un mémoire en défense à un recours en annulation pour excès de pouvoir. Lire la suite

Contentieux du permis de construire
14/01/2016 - Un riverain peut-il consulter et photocopier un dossier de permis de construire après l'expiration du délai de recours ?

OUI : la réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité à la question écrite n° 18075 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 31/12/2015 - page 3663, précise que les documents détenus par l'administration relatifs aux autorisations individuelles d'urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu'une décision est intervenue (Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) conseil n°20062797 - Séance du 29 juin 2006). Lire la suite

Contentieux du permis de construire
22/12/2015 - L'auteur du recours contre un permis de construire doit-il prouver le caractère certain des atteintes invoquées ?

NON : dans un arrêt en date du 10 juin 2015, le Conseil d’Etat considère qu’il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Il appartient ensuite au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Lire la suite

Contentieux du permis de construire
15/10/2015 - Un permis de construire peut-il être nécessaire en cas de changement de destination d’un local ?

OUI : si le changement de destination du local s'accompagne de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade d'un bâtiment. Une réponse du Ministère  du Logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité à la question écrite n° 74866 posée par Madame la Députée Marie-Jo Zimmermann (Les Républicains - Moselle ), publiée au JOAN le 06/10/2015 – page 7625 rappelle que conformément à l'article R.421-14 du code de l'urbanisme, le permis de construire est nécessaire dans le cas où le changement de destination du local s'accompagne de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade d'un bâtiment. Dans le cas contraire, une simple déclaration préalable sera nécessaire. Le Ministère rappelle les principales destinations possibles d’un local qui sont : l’habitation, l’hébergement l’hôtelier, le bureau, le commerce, l’artisanat, l’industrie, l’exploitation agricole ou forestière, l’entrepôt, la construction et l’installation nécessaires au service public ou d'intérêt collectif.

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Contentieux du permis de construire
14/09/2015 - Une construction existante édifiée à une époque où aucune autorisation n'était requise doit-elle être régularisée ajourd'hui en cas de travaux ?

NON : le permis de construire a été créé par la loi du 15 juin 1943, pour remplacer les autorisations diverses qu’il fallait auparavant pour pouvoir construire. Dans un arrêt en date du 16 avril 2015, la Cour administrative d’appel de Versailles,  considérant qu'il ressortait des pièces du dossier que la verrière existante avait été posée à une période où, « ratione temporis », aucune autorisation d'urbanisme n'était requise, a jugé que, par suite, et nonobstant la circonstance que, pour procéder à des travaux de réparation , une partie de la verrière a été démontée, l'AGENCE SAINT-SIMON était fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal a exigé du pétitionnaire qu'il régularise la construction existante par une demande de permis de construire portant sur l'ensemble de la cour. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

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