Conseils juridiques en ligne en droit public pour collectivités locales et organismes publics - Cabinet d'Avocats Andre ICARD ...

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Articles de droit public

Contentieux des PLU

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Contentieux des PLU
09/01/2016 - Modification d'un PLU : le conseil municipal doit-il délibérer distinctement sur les conclusions défavorables du commissaire enquêteur ?

NON : dans un arrêt en date du 15 décembre 2015, le Conseil d’Etat considère que l'article L.123-12 du code de l'environnement n'impose pas que l'examen des conclusions défavorables du commissaire enquêteur fasse l'objet d'une réunion distincte de celle au cours de laquelle le conseil municipal approuve la modification du plan local d'urbanisme ni d'une délibération matériellement distincte de la délibération approuvant le projet. Lire la suite

Contentieux des PLU
21/10/2013 - Un maire peut-il en cas de caducité modifier unilatéralement le cahier des charges d'un lotissement ?

OUI : les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques, en l'absence d'opposition d'une majorité qualifiée de colotis, au terme de dix années à compter de l'autorisation de lotir. Le maire peut, après enquête publique et délibération du conseil municipal, modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, pour les mettre en concordance avec le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Dans un arrêt en date du 7 octobre 2013, le Conseil d'Etat a jugé qu'en annulant un arrêté modifiant le cahier des charges d'un lotissement pour cause de caducité des règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés du lotissement, au motif qu'il aurait eu pour effet de priver le maire de son pouvoir de modifier les stipulations contractuelles des cahiers des charges de ce lotissement, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit. Les dispositions des articles L.442-9 et L.442-11 du code de l'urbanisme ne prévoient aucune exception au pouvoir qu'elles confèrent au maire de modifier tous les documents d'un lotissement, y compris le cahier des charges, dès lors que la modification a pour objet de mettre ces documents en concordance avec le plan local d'urbanisme (PLU) ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

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