EN BREF : dans un arrêt en date du 11 octobre 2023, le Conseil d’État enjoint aujourd’hui au ministre de l’Intérieur et des outremer de prendre, dans un délai de 12 mois, toutes les mesures nécessaires pour garantir que le numéro d’identification individuel soit effectivement porté par les policiers et gendarmes.
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