OUI : dans un arrêt en date du 21 juillet 2017, le Conseil d’Etat considère que les enfants en situation de garde alternée entrent dans le calcul de l’aide personnalisée au logement (APL) des deux parents pour la période cumulée pendant laquelle ils accueillent l'enfant à leur domicile au cours de l'année.
Pour l'application des articles L.351-3 et R.351-8 du code de la construction et de l'habitation, les enfants en situation de garde alternée doivent être regardés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leurs deux parents.
Ils doivent, par suite, être pris en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) sollicitée, le cas échéant, par chacun des deux parents, qui ne peut toutefois prétendre à une aide déterminée sur cette base qu'au titre de la période cumulée pendant laquelle il accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.
SOURCE : Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 21/07/2017, 398563