Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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OUI : dans un arrêt en date du 09 novembre 2018, le Conseil d’Etat précise que le débiteur ne peut, à l'occasion de l'opposition à contrainte, contester devant le juge administratif le bien-fondé de l'indu que s'il a exercé le recours administratif dans les conditions prévues par les articles mentionnés ci-dessous.

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OUI : dans un arrêt en date du 21 juillet 2017, le Conseil d’Etat considère que les enfants en situation de garde alternée entrent dans le calcul de l’aide personnalisée au logement (APL) des deux parents pour la période cumulée pendant laquelle ils accueillent l'enfant à leur domicile au cours de l'année.


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