23/07
2017
OUI : dans son arrêt d’Assemblée en date du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat considère qu’il résulte de l'interprétation de la directive 2009/73/CE concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel donnée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-121/15 du 7 septembre 2016 que, d'une part, les articles...
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