Selon l'article L..5134-41 du code du travail alors en vigueur, le contrat d'avenir est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée. Il en est de même du contrat unique d'insertion aux termes des dispositions combinées des articles L.5134-19-3 et L.5134-24 du même code. Il appartient en principe à l'autorité judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la...

Lire la suite

NON : si l’agent a poursuivi son activité en dehors de tout contrat aidé, il est devenu un personnel non statutaire travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif, au sens de l’arrêt Berkani et le contentieux relèvera du tribunal administratif. En effet, « les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif sont des agents...

Lire la suite