Selon l'article L..5134-41 du code du travail alors en vigueur, le contrat d'avenir est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée. Il en est de même du contrat unique d'insertion aux termes des dispositions combinées des articles L.5134-19-3 et L.5134-24 du même code. Il appartient en principe à l'autorité judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la...
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