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Contentieux des emplois aidés

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Contentieux des emplois aidés
18/06/2017 - Le contentieux d’un agent en fonction au-delà du terme de son contrat aidé relève-t-il toujours du conseil des prud’hommes ?

NON : si l’agent a poursuivi son activité en dehors de tout contrat aidé, il est devenu un personnel non statutaire travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif, au sens de l’arrêt Berkani et le contentieux relèvera du tribunal administratif. En effet, « les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi»  (Tribunal des conflits, 25 mars 1996, n° 03000). Par contre, si l’agent n’a accompli aucun service après le terme de son contrat aidé, le contentieux  relèvera du Conseil des prud’hommes. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
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Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
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