Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Les champs obligatoires sont indiqués par une étoile.
Ce champ est invalide


OUI : après avoir estimé que le choix de ne pas réaliser de césarienne pour l'accouchement de Mme B...constituait une faute de nature à engager la responsabilité du CHU d'Amiens, la cour administrative d'appel a retenu que cette faute avait seulement entraîné une perte de chance, qu'elle a évaluée à 80 %, d'éviter l'arrachement du plexus brachial provoqué par la manœuvre obstétricale...


Lire la suite

OUI : dans un arrêt en date du 23 mars 2018, faisant évoluer la définition de l’infection nosocomiale, le Conseil d’Etat précise que la présomption d’imputabilité aux soins d’une infection survenue au cours de ceux-ci peut être écartée si l’hôpital démontre qu’elle a une autre origine que la prise en charge du patient.


Lire la suite

OUI : dans un jugement du 17 septembre 2010, n° 0700775/1 , le Tribunal administratif de Melun, 1ère chambre, considère qu’un patient hospitalisé peut être indemnisé par l’hôpital public de la perte de sa prothèse dentaire, si compte tenu de son état de santé, il n'est  pas en mesure de veiller seul (e)  sur sa prothèse dentaire et à condition qu’il produise la facture justificative...


Lire la suite

OUI : il mais convient d’abord de distinguer la situation du Centre hospitalier, personne morale et celle des infirmiers, personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, dès lors qu'une faute simple suffit à engager la responsabilité pénale du premier alors que les seconds ne peuvent se voir reprocher le délit précité que s'ils ont commis une faute qualifiée au sens du 4ème alinéa de...


Lire la suite

OUI : dans un arrêt en date du 10 décembre 2015, le Conseil d’Etat considère que les proches de la victime d’une faute d’un établissement public de santé qui lui apportent une assistance peuvent prétendre être indemnisés du préjudice né de l’obligation de fournir une aide à la victime alors même que cette dernière est la seule à pouvoir prétendre à...


Lire la suite

Cet article de vulgarisation est le 2ème de la série que j'ai baptisé les « Tout ce qu'il faut savoir ». Si j'en ai encore la possibilité, je compte mettre en ligne les chroniques suivantes actuellement en préparation : « Tout ce qu’il faut savoir sur le contentieux de l'exécution des marchés publics ! »,« Tout ce qu’il faut savoir sur les contentieux...

Cet article est payant

Lire la suite

NON : dans son arrêt en date du 4 février 2015, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que si la permanence des soins constitue une mission de service public, les actes de diagnostic et de soins réalisés par un médecin d'exercice libéral lors de son service de garde engagent sa responsabilité personnelle, même lorsque son intervention a été sollicitée par le centre de réception...


Lire la suite

EN BREF : dans un arrêt en date du 29 avril 2015, le Conseil d'Etat considère que lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité...

Cet article est payant

Lire la suite

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables