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Articles de droit public

Contentieux de la responsabilité hospitalière

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Contentieux de la responsabilité hospitalière
01/05/2016 - Le défaut de surveillance par un infirmier d’un patient suicidaire constitue-t-il une « faute caractérisée » au sens du 4ème alinéa de l’article L.121-3 du code pénal ?

OUI : il mais convient d’abord de distinguer la situation du Centre hospitalier, personne morale et celle des infirmiers, personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, dès lors qu'une faute simple suffit à engager la responsabilité pénale du premier alors que les seconds ne peuvent se voir reprocher le délit précité que s'ils ont commis une faute qualifiée au sens du 4ème alinéa de l'article 121-3 du code pénal. Dans son arrêt en date du 10 décembre 2015, la Cour d’appel de Montpellier a jugé qu’ont fait preuve d'une particulière imprudence et commis une faute caractérisée qui a favorisé le passage à l'acte de la victime et est à l'origine du retard dans les secours les infirmiers qui se sont éloignés tous les trois simultanément de la zone du poste de surveillance et de l'unité d'isolement pour se rendre dans le secteur du réfectoire, lieu dans lequel ils ne pouvaient ni surveiller les patients en chambre d'isolement ni entendre l'alarme incendie, alors qu'ils étaient parfaitement informés de la nécessité d'exercer une vigilance particulière à son égard pour prévenir toute nouvelle tentative par elle de mettre fin à ses jours. Lire la suite

Contentieux de la responsabilité hospitalière
18/12/2015 - Les proches de la victime d’un accident médical peuvent-il être indemnisés au titre d’un « préjudice d’accompagnement » ?

OUI : dans un arrêt en date du 10 décembre 2015, le Conseil d’Etat considère que les proches de la victime d’une faute d’un établissement public de santé qui lui apportent une assistance peuvent prétendre être indemnisés du préjudice né de l’obligation de fournir une aide à la victime alors même que cette dernière est la seule à pouvoir prétendre à l’indemnisation des frais d’assistance par une tierce personne. Lire la suite

Contentieux de la responsabilité hospitalière
17/10/2015 - Tout ce qu'il faut savoir ou presque en matière de contentieux de la responsabilité médicale d'un hôpital public !

Cet article de vulgarisation est le 2ème de la série que j'ai baptisé les « Tout ce qu'il faut savoir ». Si j'en ai encore la possibilité, je compte mettre en ligne les chroniques suivantes actuellement en préparation : « Tout ce qu’il faut savoir sur le contentieux de l'exécution des marchés publics ! »,« Tout ce qu’il faut savoir sur les contentieux fiscaux ! », « Tout ce qu’il faut savoir sur le contentieux des élections ! », « Tout ce qu’il faut savoir sur le contentieux du chômage ! », « Tout ce qu’il faut savoir sur la procédure devant une juridiction administrative ! », « Tout ce qu'il faut savoir sur les contentieux disciplinaires ! », « Tout ce qu'il faut savoir sur le contentieux des contraventions de grande voirie ! », « Tout ce qu'il faut savoir sur le contentieux du harcèlement moral de l'agent public ! » et « Tout ce qu'il faut savoir sur le contentieux de la mutation de l'agent public ! ». Mais, compte tenu de l'absence significative de retours lecteurs, malgré pourtant un nombre très important de connexions, j'hésite encore sur l'opportunité d'une future mise en ligne gratuite de ces chroniques. Ainsi, vous fidèles lectrices et lecteurs de ce site Internet, si vous êtes intéressés par ces futures chroniques « pratico-pratiques », je vous remercie de bien vouloir me le faire savoir par courriel, afin que je vous en réserve une diffusion personnelle dans la mesure ou je déciderais que leur accès ne serait plus accessible spontanément à tous les publics. Sans un nombre significatif de réponses de mes lecteurs, je m'abstiendrai de les mettre en ligne, constatant ainsi qu'ils ne vous sont d'aucune utilité. PS : ces chroniques peuvent également faire l'objet d'une formation inter entreprise (sur Paris) ou intra entreprise (dans les locaux du client) d'une demi-journée.

Introduction : les différents régimes de responsabilité médicale selon la nature publique ou privée de l’établissement.

Dans les « établissements publics », le patient a le statut d’ « usager du service public » et se trouve ainsi dans une situation statutaire qui lui confèrent des droits et des obligations fixées par des textes de nature législative ou réglementaire. Des règles lui sont imposées et il ne les a en aucun cas négociées. La faute éventuellement commise sera couverte par le service, sauf si elle peut être considérée comme détachable. Le droit de la responsabilité publique hospitalière répond à une logique de responsabilité pour faute et de régimes de réparation sans faute. Cependant, certains contentieux relatifs à la responsabilité personnelle du praticien (civile et pénale), à la responsabilité des praticiens exerçant en libéral au sein d’un établissement public de santé, relèvent de la compétence du juge judiciaire 

Dans les « établissements privés », participant au service public hospitalier ou pas, la responsabilité médicale est une responsabilité de type contractuel. En effet, dans un arrêt Mercier du 20 mai 1936, la cour de cassation a jugé « qu’entre le médecin et son client, se forme un véritable contrat, comportant pour le praticien l’engagement, sinon bien évidemment de guérir le malade, ce qui n’a jamais été allégué, du moins de lui donner des soins non pas quelconques mais consciencieux, attentifs et réserves faites de circonstances exceptionnelles, conformes aux données actuelles de la science ; que la violation, même involontaire de cette obligation contractuelle est sanctionnée par une responsabilité de même nature, également contractuelle ».  Ainsi, entre le médecin et son patient s’établi un contrat de soin. (Fera peut-être l’objet d’une prochaine chronique si un besoin s’avérait)

Cour de Cassation, Civ., 20 mai 1936, DP 1936, 1, p. 88 Lire la suite

Contentieux de la responsabilité hospitalière
16/08/2015 - L’indemnisation de la faute commise par un médecin libéral sollicité par le SAMU relève-t-elle du juge administratif ?

NON : dans son arrêt en date du 4 février 2015, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que si la permanence des soins constitue une mission de service public, les actes de diagnostic et de soins réalisés par un médecin d'exercice libéral lors de son service de garde engagent sa responsabilité personnelle, même lorsque son intervention a été sollicitée par le centre de réception et de régulation des appels du SAMU.

TRES IMPORTANT : à partir du 1er septembre 2015 l'accès à ce site Internet d'actualités juridiques de droit public sera exclusivement réservé aux abonnés payants. Aucune information juridique ne sera plus consultable gratuitement. En effet, je constate que sur plus d'un million de visiteurs recensés par an, il n'y a que 4418 membres du site et seulement 330 abonnés payants (soit 0,0331 % des utilisateurs). Je rappelle que la qualité de membre permet de télécharger gratuitement certains documents et modèles d'actes que j'ai décidé de protéger. Quant au statut d'abonné, il permet d'avoir accès à l'intégralité de la majorité des articles du site et d'obtenir des renseignements juridiques par téléphone sans supplément de prix. Vous comprendrez que je ne puisse plus continuer ainsi, sachant que ce site et ses modifications me coûtent plusieurs dizaines de milliers d'euros, sans compter le temps que j'y consacre gratuitement (4 heures par jour, de 3 heures du matin à 7 heures) et que je n'en tire surtout aucun retour client cabinet payant. Ainsi, si vous êtes un particulier ou une administration, si  ce site vous a été ou vous est encore d'une quelconque utilité, si vous l'utilisez, comme beaucoup, de façon très régulière et approfondie (administration par exemple), vous pouvez encore le sauver en vous abonnant avant le 12 octobre 2015 pour un montant de 10 euros par mois. Faute d'un nombre significatif d'abonnements avant cette échéance, cette voix de l'internet très reconnue pour son expertise de droit administratif se taira définitivement en octobre 2015.  Lire la suite

Contentieux de la responsabilité hospitalière
16/05/2015 - Comment apprécier l'anormalité du dommage subi par un patient ouvrant droit à une indemnisation par l'ONIAM ?

EN BREF : dans un arrêt en date du 29 avril 2015, le Conseil d'Etat considère que lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l'état du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l'origine du dommage. Lire la suite

Contentieux de la responsabilité hospitalière
26/04/2015 - Un chirurgien doit-il se renseigner précisément sur l'état de santé de sa patiente ?

OUI : dans un arrêt en date du 5 mars 2015, la Cour de cassation considère que commet une faute, le médecin qui se livre à l'amputation d'une partie du cerveau responsable de la vision, sans s'être préalablement renseigné sur l'état de cette fonction de sa patiente, et dans la croyance erronée de l'absence de risque lié à cette intervention sur la vision centrale compte tenu de la préexistence d'une hémianopsie homonyme complète (absence de vision centrale) quand en réalité, cette hémianopsie était incomplète et la vision centrale de la patiente était préservée. En qualifiant la croyance du Dr Y... à l'existence d'une hémianopsie homonyme complète de simple erreur, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil. Lire la suite

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26/03/2015 - Une infection contractée à l'hôpital doit-elle être indemnisée sans tenir compte de l'état antérieur du patient ?

OUI : dans un arrêt en date du 29 décembre 2014, le Conseil d'Etat considère que, pour juger que Mme A...n'avait pas été victime d'une infection nosocomiale lui ouvrant droit à réparation sur le fondement des dispositions précitées, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir relevé que l'immunodépression qu'elle présentait avait été aggravée par le traitement immunosuppresseur destiné à soigner le lupus érythémateux dont elle était atteinte, a estimé que la fasciite nécrosante, qui s'était déclenchée à la suite de son infection par un staphylocoque à coagulase négative, trouvait « sa cause dans son état antérieur » et était « la résultante de sa seule déficience immunitaire ». En statuant ainsi alors, d'une part, qu'elle n'avait pu, en l'état du dossier qui lui était soumis, constater que le germe infectieux aurait été présent ou en incubation au début de la prise en charge de Mme A... par l'hôpital Beaujon et alors, d'autre part, que l'infection s'était déclenchée moins de quarante huit heures après la réalisation d'une biopsie, acte invasif qui ne pouvait être regardé comme une circonstance extérieure à l'activité hospitalière, la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit, quand bien même les complications survenues au lendemain de cet acte invasif auraient été favorisées par l'état initial de la patiente. Lire la suite

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24/03/2015 - Infection nosocomiale: le juge doit-il soulever d'office le moyen tiré de la responsabilité de l'établissement public de santé ?

OUI : dans un arrêt du 6 mars 2015, le Conseil d'Etat considère qu'eu égard à l'objet des dispositions du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, issues de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, rapprochées de celles de son premier alinéa, il appartient au juge, lorsqu'il ressort des pièces du dossier qui lui est soumis que les conditions en sont remplies, de relever d'office le moyen tiré de la responsabilité de plein droit qu'elles instituent. Lire la suite

Contentieux de la responsabilité hospitalière
02/01/2015 - Responsabilité médicale sans faute : comment apprécier la condition d'anormalité des conséquences d'un acte médical ?

EN BREF : dans un arrêt en date du 12 décembre 2014, le Conseil d'Etat précise une nouvelle fois cette notion en considèrant que lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l'état du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l'origine du dommage. Lire la suite

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10/10/2014 - Un médecin de l'AP-HP peut-il être désigné comme expert lorsque l'AP-HP est partie ?

OUI : dans un arrêt en date du 23 juillet 2014, le Conseil d'Etat considère qu'eu égard, d'une part, aux obligations déontologiques et aux garanties qui s'attachent tant à la qualité de médecin qu'à celle d'expert désigné par une juridiction et, d'autre part, à la circonstance que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris gère 37 hôpitaux et emploie plus de 20 000 médecins, l'appartenance d'un médecin aux cadres de cet établissement public ne peut être regardée comme suscitant par elle-même un doute légitime sur son impartialité, faisant obstacle à sa désignation comme expert dans un litige où l'AP-HP est partie. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
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Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
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