NON : dans un arrêt en date du 27 juillet 2016, le Conseil d’Etat rappelle qu’un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle, ouvert sans condition de délai aux parties à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision, ne peut avoir pour objet d'obtenir la correction d'une erreur contenue dans la décision juridictionnelle en cause. La correction d'une telle erreur ne peut être obtenue, selon le cas, que par la formation, dans le délai prévu par les dispositions applicables, d'un appel, d'un pourvoi en cassation ou, le cas échéant, d'un recours en rectification d'erreur matérielle.
Un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle, ouvert sans condition de délai, n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë.
Un tel recours ne peut en revanche avoir pour objet d'obtenir la correction d'une erreur contenue dans la décision juridictionnelle en cause. La correction d'une telle erreur ne peut être obtenue, selon le cas, que par la formation, dans le délai prévu par les dispositions applicables, d'un appel, d'un pourvoi en cassation ou, le cas échéant, d'un recours en rectification d'erreur matérielle.
En l'espèce, jugement d'un tribunal administratif condamnant un établissement à payer une rente annuelle déduction faite des sommes versées au titre de la prestation prévue à l'article L.541-1 du code de la sécurité sociale, article qui n'était pas applicable à la situation du requérant, qui était majeur à la date du dommage.
Toutefois, pour erronée qu'elle ait été, la mention de cet article n'entachait par elle-même le jugement d'aucune obscurité ou ambiguïté.
SOURCE : Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 27/07/2016, 388098
MODELE DE RECOURS EN INTERPRETATION
L’exposant (e) entend par la présente requête former un recours en interprétation de la décision (arrêté) pour connaître le sens qu’il convient de donner aux dispositions […………] de l’acte administratif ci-dessus visé.
EXPOSE DES FAITS
I - Exposer de façon précise, concise et chronologique les faits et la procédure qui ont conduit l’administratiion à prendre une décision dont certains des effets sont critiqués sans oublier de citer les pièces probantes.
Compte tenu de ce qui précède […………], l’exposant (e) se trouve fondé (e) et recevable à solliciter du Tribunal administratif de […………] l’interprétation des dispositions […………] de la décision ayant servie de base règlementaire à la décision.
DISCUSSION
II) - Sur la portée des dispositions de la décision objet du recours en interprétation : dans cette partie de la requête, l’exposant (e) soutient l’interprétation juridique qui doit être faite de l’acte administratif réglementaire notifié par l’administration et qu’elle doit en être sa portée juridique et pratique.
L’exposant (e) met ensuite en évidence la mauvaise interprétation qui a été faite de la décision à travers la prise d’une autre décision non conforme de l’administration et sollicite du Tribunal administratif qu’il en fasse une interprétation conforme à son argumentaire.
PAR CES MOTIFS et tous autres à produire, déduire, ou suppléer, au besoin d’office, l’exposant conclut qu’il plaise Tribunal administratif de […………] :
- Dire et juger que par l’interprétation des articles […………] de la décisions du […………] il était impossible de contraindre la société […………] de […………]…..
Sous réserve de tous autres éléments de droit ou de fait à produire ultérieurement par mémoires complémentaires, et sous réserve de tous autres recours.
A VILLEJUIF, le 7 décembre 2016 Signature
INVENTAIRE DES PIECES : ne pas oublier de joindre la décision dont on demande l’interprétation ainsi que les pièces du dossier.
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