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Recours en interprétation

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Recours en interprétation
07/12/2016 - Un recours en interprétation peut-il permettre d’obtenir la correction d'une erreur contenue dans la décision juridictionnelle en cause ?

NON : dans un arrêt en date du 27 juillet 2016, le Conseil d’Etat rappelle qu’un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle, ouvert sans condition de délai aux  parties  à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision,  ne peut avoir pour objet d'obtenir la correction d'une erreur contenue dans la décision juridictionnelle en cause. La correction d'une telle erreur ne peut être obtenue, selon le cas, que par la formation, dans le délai prévu par les dispositions applicables, d'un appel, d'un pourvoi en cassation ou, le cas échéant, d'un recours en rectification d'erreur matérielle. Lire la suite

Recours en interprétation
22/07/2010 - Recours direct en interprétation: à quelle date le juge administratif doit-il se situer ?

Lorsque le juge administratif est saisi d'un recours direct en interprétation, comme il peut l'être s'il existe entre l'administration et le requérant un litige né et actuel relevant de sa compétence, dont la résolution est subordonnée à l'interprétation demandée, il lui appartient de se prononcer, eu égard à la nature et à l'objet d'un tel recours, en prenant en compte les circonstances de droit et de fait à la date de sa décision. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

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