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Résolution amiable des litiges
16/10/2016 - La saisine d’un juge civil de 1ère instance doit-elle être précédée d’une tentative de résolution amiable du litige ?

OUI : sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. Si le demandeur à une instance ne justifie pas des diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable du litige, comme cela est imposé, sauf exceptions, avant la saisine de toute juridiction civile de première instance, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation. Mais le demandeur n’encourt aucune sanction et l’assignation ne sera donc pas irrecevable pour ce motif. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
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