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Contentieux du logement

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Contentieux du logement
11/10/2016 - Le bail consenti à un militaire ou à un fonctionnaire par un OPH en exécution d'une convention conclue avec l’Etat peut-il être transmis à son ex conjoint divorcé ?

NON : dans un arrêt en date du 9 juin 2016, la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation considère qu’un bail de location consenti à un militaire (ou à un fonctionnaire) par un Office public à l’Habitat (OPH,) se référant expressément à la qualité de militaire (ou de fonctionnaire) du bénéficiaire, ne peut pas être transmis à son ex-conjoint divorcé malgré une attribution de la jouissance ordonnée par le juge aux affaires familiales. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
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