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Articles de droit public

Réclamation préalable

Une réclamation préalable qui est la première phase de la juridiction contentieuse pouvant déboucher sur une deuxième phase juridictionnelle, tend à obtenir de l'administration fiscale, soit la réparation commise dans l'assiette ou le calcul de l'imposition, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une loi ou d'un règlement. Le contribuable peut obtenir une décharge ou une réduction de l'impôt  ou bien une restitution des impôts indûment payés.

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Réclamation préalable
07/10/2016 - Une réclamation préalable auprès du service des impôts doit-elle absolument parvenir dans le service avant la fin du délai de recours ?

OUI : la date à retenir pour la prise en compte de la recevabilité d’une réclamation en matière d’impôts est la date de réception par le service et non pas la date de l’envoi de la réclamation. Il appartient donc au contribuable de tenir compte du délai normal de distribution du courrier qui est de quarante-huit  heures. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
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