Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour un mois au prix de 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour un mois au prix de 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour un mois au prix de 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour un mois au prix de 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour un mois au prix de 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour un mois au prix de 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour un mois au prix de 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour un mois au prix de 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour un mois au prix de 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour un mois au prix de 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour un mois au prix de 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour un mois au prix de 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour un mois au prix de 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour un mois au prix de 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour un mois au prix de 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour un mois au prix de 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour un mois au prix de 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour un mois au prix de 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour un mois au prix de 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour un mois au prix de 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour un mois au prix de 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Articles de droit public

Contentieux de la gestion de fait

Aux termes du XI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963 : " Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d'un comptable public, s'ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d'un poste comptable ou dépendant d'un tel poste doit, nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les juridictions répressives, rendre compte au juge financier de l'emploi des fonds ou valeurs qu'elle a irrégulièrement détenus ou maniés. / Il en est de même pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d'un organisme public et pour toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations portant sur des fonds ou valeurs n'appartenant pas aux organismes publics, mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d'exécuter en vertu de la réglementation en vigueur. / Les gestions de fait sont soumises aux mêmes juridictions et entraînent les mêmes obligations et responsabilités que les gestions régulières (...) "

1 résultat pour votre recherche

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

RSS

Contentieux de la gestion de fait
06/10/2016 - Le juge des comptes peut-il apprécier la légalité d’un acte administratif ?

OUI : dans son arrêt en date du 28 septembre 2016, le Conseil d’Etat considère qu'en retenant qu'elle ne pouvait se faire juge de la légalité d'une décision administrative qui affecte l'exercice de sa juridiction, sauf si l'acte est entaché d'un vice d'une gravité particulière tenant par exemple à l'incompétence de son auteur ou à la violation d'une disposition d'ordre public, la Cour des comptes a commis une erreur de droit. Il appartient donc au juge des comptes (Cour des comptes, Chambres régionale des comptes) d'apprécier la légalité des actes administratifs et de les interpréter lorsque cette question conditionne son office. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

Vous recherchez :
Trophée de la communication juridique.
Abonnement actualités
Abonnez-vous au site cliquez ici >>
Cabinet d'Avocats Andre ICARD Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (ligne 7- plaque bleue)

Coordonnées
Tél : 01 46 78 76 70
Fax : 01 46 77 04 27
Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Restez informés de nos dernières actualités :