NON : dans un arrêt en date du 13 octobre 2023, le Conseil d’Etat considère que les dispositions des deux premiers alinéas de l’article L.612-6 du code de l’éducation dispositions font obstacle à ce que les établissements d’enseignement supérieur arrêtent d’autres critères pour l’admission dans leurs formations du deuxième cycle. En outre, elles ne leur imposent pas de préciser...
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