Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Les champs obligatoires sont indiqués par une étoile.
Ce champ est invalide

NON : dans un arrêt en date du 13 octobre 2023, le Conseil d’Etat considère que les dispositions des deux premiers alinéas de l’article L.612-6 du code de l’éducation dispositions font obstacle à ce que les établissements d’enseignement supérieur arrêtent d’autres critères pour l’admission dans leurs formations du deuxième cycle. En outre, elles ne leur imposent pas de préciser...


Lire la suite

NON : dans un jugement n° 1504236 du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision de refus d’inscription d’un candidat à l’admission en première année de sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) recalé au tirage au sort au motif que, si les dispositions de l’article L. 612-3 du code de l’éducation prévoient que lorsque l’effectif...


Lire la suite

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables