Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un fonctionnaire en fin de congé parental est-il toujours réintégré et réaffecté dans son emploi d’origine ?

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NON : seul le fonctionnaire de l’Etat est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine et réaffecté dans son emploi ou à défaut affecté dans l’emploi le plus proche de leur dernier lieu de travail ou de leur domicile s’il en fait la demande 2 mois avant l’expiration du congé parental. Quant au  fonctionnaire territorial, il est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans sa collectivité ou dans son établissement d'accueil ou à défaut affecté dans l’emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou s’il en fait la demande et à son choix dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile, lorsque celui-ci a changé, pour assurer l'unité de la famille. Enfin, le fonctionnaire hospitalier est quant à lui réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son établissement d'origine.

1 - Article 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat :

« (…) A l'expiration de son congé, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine ou dans le grade ou l'emploi de détachement antérieur. Il est réaffecté dans son emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. S'il le demande, il peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile, sous réserve de l'application de l'article 60 de la présente loi. (…) »

2 - Article 75 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :

« (…) A l'expiration de son congé, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans sa collectivité ou établissement d'origine ou, en cas de détachement, dans sa collectivité ou son établissement d'accueil. Sur sa demande et à son choix, il est réaffecté dans son ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile, lorsque celui-ci a changé, pour assurer l'unité de la famille. (…) »

3 - Article 64 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :

« (…) A l'expiration de son congé, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son établissement d'origine ou, en cas de détachement, d’accueil. (…) »

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