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Articles de droit public

Contentieux du congé parental

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Contentieux du congé parental
22/08/2016 - Un fonctionnaire en fin de congé parental est-il toujours réintégré et réaffecté dans son emploi d’origine ?

NON : seul le fonctionnaire de l’Etat est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine et réaffecté dans son emploi ou à défaut affecté dans l’emploi le plus proche de leur dernier lieu de travail ou de leur domicile s’il en fait la demande 2 mois avant l’expiration du congé parental. Quant au  fonctionnaire territorial, il est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans sa collectivité ou dans son établissement d'accueil ou à défaut affecté dans l’emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou s’il en fait la demande et à son choix dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile, lorsque celui-ci a changé, pour assurer l'unité de la famille. Enfin, le fonctionnaire hospitalier est quant à lui réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son établissement d'origine. Lire la suite

Contentieux du congé parental
16/08/2016 - Un fonctionnaire en congé parental peut-il exercer n’importe quelle activité privée lucrative autorisée ?

NON : seule une activité lucrative autorisée en lien avec le congé parental et ne portant pas atteinte à l’objet du congé parental peut-être tolérée, (Assistante maternelle par exemple), mais l’agent doit obligatoirement en informer son administration. En effet, le fonctionnaire en congé parental doit se consacrer effectivement à l'éducation de son enfant. L'autorité qui a accordé le congé parental fait procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à élever l'enfant. Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin. Il peut y être mis fin après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations. Seule peut être tolérée une activité lucrative qui soit en lien avec le congé parental et qui ne porte pas atteinte à son objet même, comme par exemple une activité d'assistante maternelle. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
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Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
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