Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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NON : dans un jugement n° 1614009/5-2 du 11 janvier 2018, le tribunal administratif de Paris a jugé que si l’administration peut légalement refuser une demande de réintégration anticipée de congé parental et retenir sa date normale, elle ne peut, sans commettre d’erreur de droit, se borner à « affecter (l’agent) en instance au sein de la direction générale des médias et des industries...

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NON : seul le fonctionnaire de l’Etat est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine et réaffecté dans son emploi ou à défaut affecté dans l’emploi le plus proche de leur dernier lieu de travail ou de leur domicile s’il en fait la demande 2 mois avant l’expiration du congé parental. Quant au  fonctionnaire territorial, il est réintégré de...


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NON : seule une activité lucrative autorisée en lien avec le congé parental et ne portant pas atteinte à l’objet du congé parental peut-être tolérée, (Assistante maternelle par exemple), mais l’agent doit obligatoirement en informer son administration. En effet, le fonctionnaire en congé parental doit se consacrer effectivement à l'éducation de son enfant. L'autorité qui a accordé le...


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