NON : rien ne s’oppose à que les collectivités publiques qui ont décidé de constater elles-mêmes les créances contractuelles qu'elles détiennent sur leurs cocontractants et d'émettre des titres exécutoires, puissent saisir le juge administratif d'une demande recherchant la responsabilité extra contractuelle de leurs cocontractants à raison de l'illégalité des contrats en litige. Dans un tel...

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OUI : si l'état exact de l'arbre qui ne montrait aucun signe extérieur d'un quelconque dépérissement ou de pourrissement interne, de fragilité ou de dangerosité, qui aurait nécessité une intervention des services de la commune. Par ailleurs, il ne résulte pas non plus de l'instruction qu'il présentait un état d'inclinaison ou de déracinement laissant présager sa chute. Ainsi, aucune circonstance ne...

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OUI : si la même décision n’aurait pas pu légalement intervenir et n’aurait pas été prise, par l'autorité compétente. Dans un arrêt en date du 24 juin 2019, le Conseil d’Etat précise que lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'incompétence,...

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NON : ne commet pas d'erreur de droit la cour administrative d'appel qui juge que la responsabilité de l'Etat ne pouvait être engagée en raison des irrégularités commises par le commissaire enquêteur lors de la mission qu'il a réalisée dans le cadre de l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme de la commune.

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