OUI : dans un arrêt en date du 28 février 2017, la Cour administrative de Douai a jugé qu'il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint. La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure. Cependant, il faut être complet et précis au niveau des preuves à fournir à l’appui de la demande préalable en indemnisation (LRAR). En l’espèce, il a été jugé que des photographies versées au dossier, non datées, ne permettaient pas à elles seules, en l'absence d'attestation précise et circonstanciée, de déterminer les circonstances dans lesquelles la requérante est tombée, ni le lien entre l'ouvrage public en cause et les préjudices subis par la requérante.
Mme F... G...soutient avoir été victime d'une chute alors qu'elle marchait sur la voie piétonne située entre la rue Messager et la rue Couperin à Amiens.
Elle soutient que cette chute est due à une anfractuosité du trottoir et à une barrière non achevée dont la dangerosité n'était pas signalée.
Cette chute lui a notamment occasionné une plaie de la jambe gauche ayant nécessité vingt-cinq points de suture.
Si Mme F... G... produit une attestation rédigée par la personne qui lui a porté secours, celle-ci se borne à préciser que le 7 octobre 2010 vers 20 h, la requérante est tombée et s'est ainsi blessée. Les autres attestations produites sont dépourvues de précisions factuelles quant à la localisation ou à la date de la chute, et se bornent à préciser qu' « à cet endroit, il n'y a jamais eu de balisage ».
Dans ces conditions, les photographies produites, non datées, ne permettent pas à elles seules, en l'absence d'attestation précise et circonstanciée, de déterminer les circonstances dans lesquelles Mme F...G... est tombée, ni le lien entre l'ouvrage public en cause et les préjudices subis par la requérante.
Dès lors, Mme F...G...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'elle ne rapportait pas la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et son dommage.
SOURCE : CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 28/02/2017, 16DA00333, Inédit au recueil Lebon