TRES URGENT : Maître ICARD recherche un avocat collaborateur à mi-temps - poste à pourvoir immédiatement ...

Agents publics : il y a peut-être une solution à votre problème parmi les  1843 questions/réponses sur www.jurisconsulte.net

Abonnement mensuel pour 12 euros sans engagement de durée !

TRES URGENT : Maître ICARD recherche un avocat collaborateur à mi-temps - poste à pourvoir immédiatement ...

Agents publics : il y a peut-être une solution à votre problème parmi les  1843 questions/réponses sur www.jurisconsulte.net

Abonnement mensuel pour 12 euros sans engagement de durée !

TRES URGENT : Maître ICARD recherche un avocat collaborateur à mi-temps - poste à pourvoir immédiatement ...

Agents publics : il y a peut-être une solution à votre problème parmi les  1843 questions/réponses sur www.jurisconsulte.net

Abonnement mensuel pour 12 euros sans engagement de durée !

TRES URGENT : Maître ICARD recherche un avocat collaborateur à mi-temps - poste à pourvoir immédiatement ...

Agents publics : il y a peut-être une solution à votre problème parmi les  1843 questions/réponses sur www.jurisconsulte.net

Abonnement mensuel pour 12 euros sans engagement de durée !

TRES URGENT : Maître ICARD recherche un avocat collaborateur à mi-temps - poste à pourvoir immédiatement ...

Agents publics : il y a peut-être une solution à votre problème parmi les  1843 questions/réponses sur www.jurisconsulte.net

Abonnement mensuel pour 12 euros sans engagement de durée !

TRES URGENT : Maître ICARD recherche un avocat collaborateur à mi-temps - poste à pourvoir immédiatement ...

Agents publics : il y a peut-être une solution à votre problème parmi les  1843 questions/réponses sur www.jurisconsulte.net

Abonnement mensuel pour 12 euros sans engagement de durée !

TRES URGENT : Maître ICARD recherche un avocat collaborateur à mi-temps - poste à pourvoir immédiatement ...

Agents publics : il y a peut-être une solution à votre problème parmi les  1843 questions/réponses sur www.jurisconsulte.net

Abonnement mensuel pour 12 euros sans engagement de durée !

TRES URGENT : Maître ICARD recherche un avocat collaborateur à mi-temps - poste à pourvoir immédiatement ...

Agents publics : il y a peut-être une solution à votre problème parmi les  1843 questions/réponses sur www.jurisconsulte.net

Abonnement mensuel pour 12 euros sans engagement de durée !

TRES URGENT : Maître ICARD recherche un avocat collaborateur à mi-temps - poste à pourvoir immédiatement ...

Agents publics : il y a peut-être une solution à votre problème parmi les  1843 questions/réponses sur www.jurisconsulte.net

Abonnement mensuel pour 12 euros sans engagement de durée !

TRES URGENT : Maître ICARD recherche un avocat collaborateur à mi-temps - poste à pourvoir immédiatement ...

Agents publics : il y a peut-être une solution à votre problème parmi les  1843 questions/réponses sur www.jurisconsulte.net

Abonnement mensuel pour 12 euros sans engagement de durée !

TRES URGENT : Maître ICARD recherche un avocat collaborateur à mi-temps - poste à pourvoir immédiatement ...

Agents publics : il y a peut-être une solution à votre problème parmi les  1843 questions/réponses sur www.jurisconsulte.net

Abonnement mensuel pour 12 euros sans engagement de durée !

TRES URGENT : Maître ICARD recherche un avocat collaborateur à mi-temps - poste à pourvoir immédiatement ...

Agents publics : il y a peut-être une solution à votre problème parmi les  1843 questions/réponses sur www.jurisconsulte.net

Abonnement mensuel pour 12 euros sans engagement de durée !

TRES URGENT : Maître ICARD recherche un avocat collaborateur à mi-temps - poste à pourvoir immédiatement ...

Agents publics : il y a peut-être une solution à votre problème parmi les  1843 questions/réponses sur www.jurisconsulte.net

TRES URGENT : Maître ICARD recherche un avocat collaborateur à mi-temps - poste à pourvoir immédiatement ...

Agents publics : il y a peut-être une solution à votre problème parmi les  1843 questions/réponses sur www.jurisconsulte.net

Abonnement mensuel pour 12 euros sans engagement de durée !

TRES URGENT : Maître ICARD recherche un avocat collaborateur à mi-temps - poste à pourvoir immédiatement ...

Agents publics : il y a peut-être une solution à votre problème parmi les  1843 questions/réponses sur www.jurisconsulte.net

Abonnement mensuel pour 12 euros sans engagement de durée !

TRES URGENT : Maître ICARD recherche un avocat collaborateur à mi-temps - poste à pourvoir immédiatement ...

Agents publics : il y a peut-être une solution à votre problème parmi les  1843 questions/réponses sur www.jurisconsulte.net

Abonnement mensuel pour 12 euros sans engagement de durée !

Le droit public en partage
Accueil » Articles de droit public » Contentieux de la responsabilité administrative » Le manque à gagner en cas de refus illégal de lotissement peut-il être parfois indemnisable ?
Mon panier : 0 modèles

Articles de droit public

Contentieux de la responsabilité administrative

1 résultat pour votre recherche

RSS

Contentieux de la responsabilité administrative
16/08/2017 - Le manque à gagner en cas de refus illégal de lotissement peut-il être parfois indemnisable ?

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité

OUI : dans un arrêt en date du 12 juillet 2017, le Conseil d’Etat considère que si le requérant justifie de circonstances particulières, telles que des engagements souscrits par de futurs acquéreurs des lots ou l'état avancé des négociations commerciales avec ces derniers, permettant de faire regarder ce préjudice comme présentant, en l'espèce, un caractère direct et certain, il est fondé à obtenir réparation au titre du bénéfice qu'il pouvait raisonnablement attendre de cette opération.

La décision par laquelle l'autorité administrative s'oppose illégalement à une opération de lotissement constitue une faute de nature à engager sa responsabilité.

Dans le cas où l'autorité administrative pouvait, sans méconnaître l'autorité absolue de la chose jugée s'attachant au jugement d'annulation de cette décision, légalement rejeter la demande d'autorisation, au motif notamment que le lotissement projeté était situé dans un secteur inconstructible en vertu des règles d'urbanisme applicables, l'illégalité commise ne présente pas de lien de causalité direct avec les préjudices résultant de l'impossibilité de mettre en œuvre le projet immobilier projeté.

Dans les autres cas, la perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison du refus illégal opposé à la demande de lotissement revêt un caractère éventuel et ne peut, dès lors, en principe, ouvrir droit à réparation.

Il en va, toutefois, autrement si le requérant justifie de circonstances particulières, telles que des engagements souscrits par de futurs acquéreurs des lots ou l'état avancé des négociations commerciales avec ces derniers, permettant de faire regarder ce préjudice comme présentant, en l'espèce, un caractère direct et certain. Ce dernier est alors fondé, si tel est le cas, à obtenir réparation au titre du bénéfice qu'il pouvait raisonnablement attendre de cette opération. 

SOURCE : Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 12/07/2017, 394941

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

Vous recherchez :
Trophée de la communication juridique.
Abonnement actualités
Abonnez-vous au site cliquez ici >>
Cabinet d'Avocats Andre ICARD Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (ligne 7- plaque bleue)

Coordonnées
Tél : 01 46 78 76 70
Fax : 01 46 77 04 27
Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Restez informés de nos dernières actualités :