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Articles de droit public

Contentieux de la responsabilité administrative

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Contentieux de la responsabilité administrative
24/12/2016 - Les responsabilités pénale et administrative du maire peuvent-elle être engagées en cas d’accident provoqué par un ralentisseur de plus de 10 cm ?

OUI : ma vieille carcasse en a assez d’être secouée comme un prunier, plusieurs fois par jour dans ma voiture, par ces « ralentisseurs dos d’âne » beaucoup trop hauts et non conformes et qui au surplus endommagent souvent le dessous de mon véhicule de sport. La hauteur des ralentisseurs souvent supérieure à 10 cm, leur longueur, leur conditions d’implantation ou leur signalisation peuvent être utilisés par les automobilistes à l’appui d’un recours indemnitaire en responsabilité pour défaut d’entretien de la voirie devant le tribunal administratif compétent. Pour des raisons légitimes de prévention en matière de sécurité routière (limitation de vitesse), s’appuyant sur des statistiques qui les confortent dans leur position, certains maires « surdimensionnent » leurs équipements de voirie afin de les rendre plus « efficaces » au mépris de la réglementation applicable. Dans un arrêt en date du 30 décembre 1999, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que la commune était partiellement responsable pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public à la suite de la chute d'un cycliste provoquée par la présence d'un ralentisseur qui n'était pas encore signalé alors que la voie était ouverte à la circulation.

Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 30 décembre 1999, 96NT01833, inédit au recueil Lebon Lire la suite

Contentieux de la responsabilité administrative
26/10/2016 - La victime d’un dommage public dispose-t-elle d’une action directe en paiement contre l'assureur de la collectivité responsable ?

OUI : dans un avis contentieux n° 333627 du 31 mars 2010, le Conseil d'État admet pour la première fois la compétence du juge administratif pour juger l'action directe de la victime d'un dommage contre l'assureur de la collectivité responsable. En vertu de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 et de l'article 29 du code des marchés publics, un contrat d'assurance passé par une des personnes morales de droit public soumises aux dispositions du code des marchés publics en application de son l'article 2, notamment par une collectivité territoriale, présente le caractère d'un contrat administratif.  Lire la suite

Contentieux de la responsabilité administrative
18/10/2016 - L'annulation par le juge de la révocation d'un agent public pour erreur manifeste est-elle toujours indemnisable ?

NON : dans un arrêt en date du 5 octobre 2016, le Conseil d’Etat considère que le fonctionnaire dont la sanction a été annulé par le juge pour une illégalité interne qui a commis des fautes dont la gravité était suffisante pour justifier son éviction définitive du service n’est pas fondé à demander l'indemnisation de la perte de revenu liée à son éviction. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. En l’espèce, la Cour administrative d’appel de Marseille, sans procéder à une substitution des motifs ou de la base légale de la décision de révocation annulée au contentieux, s'est bornée à statuer sur l'existence d'un lien direct de causalité entre l'illégalité commise et les préjudices invoqués par le requérant, et à juger que, compte tenu de l'importance respective de l'illégalité commise et des fautes de l'intéressé, les préjudices invoqués n'étaient pas indemnisables. Elle n'a ainsi pas méconnu son office de juge de plein contentieux.  Lire la suite

Contentieux de la responsabilité administrative
11/08/2016 - La responsabilité du maire peut-elle être engagée en cas d’accident survenu sur une voie privée ouverte à la circulation ?

OUI : une réponse ministérielle à la question d’une sénatrice du 4 août 2016 rappelle que l'inaction de l'autorité de police sur une voie privée ouverte à la circulation publique, en l'espèce l'absence de signalisation et d'éclairage nécessaire pour signaler une palissade, est de nature à engager la responsabilité de la commune en cas d'accident survenu à un tiers (CE, 8 mai 1963, commune de Maisons-Laffitte). Lire la suite

Contentieux de la responsabilité administrative
17/07/2016 - L'indemnisation des « harkis » par l’Etat responsable du sort qui leur a été réservé à la suite de la signature des accords d’Evian et de leur accueil en France

En effet, par un jugement en date du 10 juillet 2014, 4e chambre, n° 1109251, M. A, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a reconnu que la responsabilité de l’Etat était engagée en raison du sort réservé aux harkis à la suite de la signature des accords d’Evian et de leur accueil en France. Mais encore faut-il remplir tous les critères définis par la loi pour être indemnisé et avoir fait la guerre avec la France ne suffit pas. Ainsi, dans son arrêt en date du 29 mars 2016, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé en l’espèce que si l'intéressé établit la réalité des services qu'il a rendus à l'armée française pendant la guerre d'Algérie, toutefois, il n'établit pas sa qualité de rapatrié entré en France à la suite des évènements politiques survenus en Algérie du fait de la perte de la souveraineté de la France sur l'Algérie, ni sa résidence continue en France avant le 10 janvier 1973. Lire la suite

Contentieux de la responsabilité administrative
16/07/2016 - L’Etat ne peut pas être responsable de ses promesses non tenues !

Dans son arrêt en date du 27 juin 2016, le Conseil d’Etat considère que le législateur ne pouvant lui-même se lier, une disposition législative posant le principe de l'intervention d'une loi ultérieure ne saurait constituer une promesse dont le non-respect constituerait une faute susceptible d'engager, devant le juge administratif, la responsabilité de l'Etat. Lire la suite

Contentieux de la responsabilité administrative
01/07/2016 - Une balle perdue en 1910, les époux Lemonnier et moi André ICARD avocat publiciste à Villejuif !

La prestigieuse faculté de droit d’Aix en Provence resplendit sous un pâle soleil d’hiver. Elle connait une forte agitation en ce jour froid de février 1971 où mes camarades et moi nous pressons pour passer notre partiel de droit administratif. Après s’être installé à nos places respectives numérotées, derrière une petite table, enfin la découverte du sujet. Ce n’est pas une dissertation, ni un cas pratique mais bel et bien un commentaire d’arrêt. Enfer et damnation me dis-je … ! Ma voisine, une jolie fausse blonde peroxydée me lance un regard de biche aux abois qu’elle me réservait uniquement quand elle souhaitait que je lui souffle subrepticement, à l’insu des anciens gendarmes retraités chargés de la surveillance des épreuves, un plan détaillée en deux parties et deux sous parties. Elle me chuchote : « t’as vu ? ». Je lui réponds : « quoi ? ». Elle me rétorque courroucée : « Mais t’es sourd ou quoi ? ». Elle balbutie d’un ton faussement doucereux, prononçant chaque syllabe : « Co-mmen-taire a-rrêt e-poux-le-mon-niiiiier ». Je réponds : « Quoi ? ». Elle me dit : « Vas te faire voir … »… « Où ça ? » Lire la suite

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31/05/2016 - Un hôpital public peut-il être tenu d’indemniser le préjudice résultant du vol des effets personnels dans l’armoire vestiaire d’une infirmière ?

OUI : dans un arrêt en date du 20 mai 2016, le Conseil d’Etat considère que le tribunal administratif a jugé qu'en laissant en usage des armoires métalliques dont la porte est aisément « pliable » et en ne mettant pas à la disposition de Mme B... un casier fermé, sinon au sein même de son unité, du fait des caractéristiques particulières des locaux où elle est installée, à tout le moins dans des locaux offrant des garanties de sécurité supérieures à celles du vestiaire dans lequel le vol a été commis, alors que plusieurs autres vols avaient été commis peu auparavant dans ce vestiaire, les Hôpitaux civils de Colmar ont commis une faute de nature à engager leur responsabilité. Le Conseil d’Etat a également jugé dans cet arrêt que la circonstance qu'un agent soit susceptible de bénéficier de la protection de la collectivité qui l'emploie pour obtenir réparation d'un préjudice qu'il estime avoir subi ne fait pas obstacle à ce qu'il recherche, à raison des mêmes faits, la responsabilité pour faute de cette collectivité. Lire la suite

Contentieux de la responsabilité administrative
27/05/2016 - Record de France pulvérisé : une juridiction des pensions aura mis 31 ans et 9 mois pour statuer sur le refus d'attribution d'une pension d’invalidité à un militaire !!!

EN BREF : vous avez bien lu, il aura fallu 31 ans et 9 mois pour que des juridictions du 1er et 2ème degrés  des pensions militaires statuent sur une contestation élevée en 1981 par un militaire à l’encontre du refus du ministère de la défense de lui attribuer  une pension militaire d'invalidité pour différentes affections liés à des accidents survenus dans le cadre de son service, dont une affection cervico-dorsalgique et pour laquelle il lui a donné finalement raison 31 ans et 6 mois après.

SOURCE : Conseil d'État, 4ème SSJS, 15/04/2016, 387980, Inédit au recueil Lebon

Dans un arrêt d'assemblée du 28 juin 2002, le Conseil d'Etat a jugé qu' "un délai de jugement de 7 ans et 6 mois pour une requête qui ne présente pas de difficulté particulière excède le délai raisonnable." Lire la suite

Contentieux de la responsabilité administrative
31/03/2016 - Un agent public est-il toujours civilement responsable des conséquences dommageables d’un délit qu’il a commis dans l’exercice de ses fonctions ?

NON : avant de se prononcer sur la responsabilité civile d’un agent public ayant agi dans l’exercice de ses fonctions, le juge judiciaire doit rechercher si la faute qui lui est reprochée a bien le caractère d’une faute personnelle détachable du service. Il est donc important de plaider « in limine litis »  la faute de service et de soulever l’incompétence du tribunal correctionnel au profit du tribunal administratif pour statuer sur les intérêts civils (demande préalable en indemnisation et recours de plein contentieux avec avocat obligatoire). Dans un arrêt en date du 15 mars 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d'une administration ou d'un service public, en raison du fait dommageable commis par l'un de leurs agents. En outre, l'agent d'un service public n'est, personnellement, responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux que si celui-ci constitue une faute détachable de ses fonctions. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

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