Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Les champs obligatoires sont indiqués par une étoile.
Ce champ est invalide

EN BREF : une réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité à la question écrite n° 03399 de Monsieur le Sénateur  Jean-Marie Mizzon (Moselle - UC), publiée dans le JO Sénat du 02/02/2023 - page 736 précise...


Lire la suite

OUI : dans un arrêt en date du 12 mai 2022, le Conseil d’Etat considère qu’il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à commettre une faute de service, la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet,...


Lire la suite

En principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain. (Voir en ce sens Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 novembre 1988, 84768, inédit au recueil Lebon (Driancourt).) Dans un arrêt en date du 30 janvier 2013, le Conseil d’Etat a précisé que la responsabilité de...


Lire la suite

OUI : dans un avis en date du 12 avril 2022, le Conseil d’Etat estime que, comme dans le cadre de la responsabilité pour faute, le juge administratif ne peut être saisi, dans le cadre d'une action en responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics, de conclusions tendant à ce qu'il enjoigne à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin au dommage ou à en pallier les effets, qu'en complément de...


Lire la suite

OUI : dans un arrêt en date du 09 février 2004, le Conseil d’Etat a considéré qu’est susceptible de présenter un caractère utile au sens de l'article R.532-1 du code de justice administrative une mesure d'expertise contradictoire sollicitée par un fonctionnaire aux fins d'évaluer le préjudice corporel subi par lui à la suite de l'accident de service dont il a été victime. Comme vous le savez...


Lire la suite

OUI : dans un arrêt en date du 08 juin 2011, le Conseil d’Etat considère qu’en maintenant un fonctionnaire sans affectation effective pendant plus de six ans, alors qu'il lui appartenait soit de lui proposer une affectation, soit, s'il l'estimait inapte aux fonctions correspondant à son grade, d'engager une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, le ministre a commis une illégalité qui a constitué une faute...


Lire la suite

EN BREF : appeler IMMEDIATEMENT les premiers secours sous peine d’engager la responsabilité de la puissance publique pour faute dans l'organisation du service. Un délai de dix minutes entre le constat d’un malaise grave d’un enfant de 6 ans et demi et l'appel des secours a été jugé excessif et a révèlé l'existence d'une faute tenant à un défaut d'organisation du service.


Lire la suite

EN BREF : il y a lieu, pour le juge administratif saisi de conclusions tendant à ce que la responsabilité de l'Etat soit engagée du fait d'une violation manifeste du droit de l'Union à raison du contenu d'une décision d'une juridiction administrative devenue définitive, de rechercher si cette décision a manifestement méconnu le droit de l'UE au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de cette...


Lire la suite

OUI : si le comportement de l’administration a été préjudiciable à la situation de l’intéressé ainsi qu’à ses conditions d’existence. Il s’agit d’une faute dont le fonctionnaire est fondé à demander une réparation pécuniaire. La situation de précarité financière dans laquelle il s’est trouvée lui ayant causé un préjudice...


Lire la suite


Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables