OUI : dans un arrêt en date du 03 octobre 2018, le Conseil d’Etat précise qu’en l’absence de production de la décision attaquée par l’administration en dépit des diligences du requérant, le juge administratif doit faire usage de ses pouvoirs inquisitoriaux en demandant à l’administration la production de ladite décision ou de tout élément de nature à lui permettre de former sa...
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