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Contentieux de la preuve des faits

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Contentieux de la preuve des faits
13/08/2016 - Le juge des référés administratifs peut-il aussi ordonner la communication de documents à la demande d'un requérant ?

OUI : une réponse ministérielle à la question écrite n° 22919 d’un Sénateur du 15 juin 2006 rappelle que le juge administratif, et en particulier le juge du référé précontractuel institué par les articles L.551-1 et L.551-2 du code de justice administrative, dispose en vertu de ses pouvoirs inquisitoriaux de la faculté d'ordonner aux parties de lui fournir, dans un délai déterminé, des explications ou encore des documents. Lire la suite

Contentieux de la preuve des faits
13/08/2016 - La charge « partagée » de la preuve des faits dans le contentieux de l’excès de pouvoir !

Le code de justice administrative (CJA) ne prévoit aucune règle d’attribution de la charge de la preuve en droit administratif. Ainsi, en contentieux administratif, le demandeur ne peut va voir son recours rejeté au seul motif que ses allégations ne seraient pas suffisamment étayées. Ainsi, le droit administratif répartit la charge effective de la preuve des faits entre l’administration, le requérant et le juge. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
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