Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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OUI : dans un arrêt en date du 03 octobre 2018, le Conseil d’Etat précise qu’en l’absence de production de la décision attaquée par l’administration en dépit des diligences du requérant, le juge administratif doit faire usage de ses pouvoirs inquisitoriaux en demandant à l’administration la production de ladite décision ou de tout élément de nature à lui permettre de former sa...


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OUI : une réponse ministérielle à la question écrite n° 22919 d’un Sénateur du 15 juin 2006 rappelle que le juge administratif, et en particulier le juge du référé précontractuel institué par les articles L.551-1 et L.551-2 du code de justice administrative, dispose en vertu de ses pouvoirs inquisitoriaux de la faculté d'ordonner aux parties de lui fournir, dans un délai...


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Le code de justice administrative (CJA) ne prévoit aucune règle d’attribution de la charge de la preuve en droit administratif. Ainsi, en contentieux administratif, le demandeur ne peut va voir son recours rejeté au seul motif que ses allégations ne seraient pas suffisamment étayées. Ainsi, le droit administratif répartit la charge effective de la preuve des faits entre l’administration, le requérant et le juge.


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