Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Des circonstances particulières peuvent-elle justifier l’urgence à suspendre la liste d’admission à un concours ?

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité
Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

OUI : dans un arrêt en date du 16 mai 2002, le Conseil d’Etat considère qu’en l'absence de circonstances particulières qui auraient pu résulter notamment du caractère patent des irrégularités invoquées et de l'urgence à organiser de nouvelles épreuves, une telle suspension, qui ne serait pas, par elle-même, de nature à lever les incertitudes dont se prévaut le requérant, n'est pas justifiée par l'urgence.

En l’espèce, le requérant se bornait, pour demander la suspension d'une délibération de jury fixant la liste des candidats admis à un concours, à faire valoir les inconvénients liés, tant pour lui-même que pour l'ensemble des candidats, au délai prévisible de jugement de sa requête tendant à l'annulation de cette délibération.

SOURCE : Conseil d'Etat, Juge des référés (M. Robineau), du 16 mai 2002, 246586, publié au recueil Lebon

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables