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Articles de droit public

Contentieux de la sanction disciplinaire

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Contentieux de la sanction disciplinaire
22/12/2016 - Un militaire tenant des propos injurieux à l'égard de son supérieur sur le compte Facebook d’un collègue peut-il être sanctionné ?

OUI : dans un arrêt en date du 22 septembre 2016, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé qu’en tenant des propos injurieux à l'égard de son supérieur hiérarchique sur la page personnelle du réseau social Facebook d'un collègue, un militaire a manqué à son devoir de loyauté et commis une faute de nature à justifier une sanction, quand bien même la diffusion de ses propos a été limitée au seul réseau de connaissances de sa collègue. Lire la suite

Contentieux de la sanction disciplinaire
12/12/2016 - L’autorité doit-elle communiquer l’intégralité du dossier au militaire faisant l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office ?

OUI : et ce principe existe depuis 111 ans et pourtant … Dans un arrêt en date du 23 novembre 2016, le Conseil d’Etat rappelle qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : « Tous les fonctionnaires civils et militaires (...) ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, (...) avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office (...) ».  Lire la suite

Contentieux de la sanction disciplinaire
18/06/2016 - Le juge administratif peut-il contrôler la proportionnalité de la sanction infligée à un militaire par rapport à la faute commise ?

OUI : dans un arrêt en date du 25 janvier 2016, le Conseil d’Etat considère qu'eu égard aux responsabilités d’un lieutenant-colonel de gendarmerie et alors même que sa manière de servir donnerait pleinement satisfaction, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, et au regard du pouvoir d'appréciation dont elle disposait, pris une sanction disproportionnée en lui infligeant une sanction du premier groupe de vingt jours d'arrêt. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
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Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
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