EN BREF : 15 jours seulement à compter de la signification par huissier ou de la notification (réception) par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). L’inobservation de ce délai de 15 jours par le redevable rend l’opposition à contrainte irrecevable.
Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne vous propose un tableau récapitulant et comparant les diverses procédures relatives au contentieux général et de l'expertise et au contentieux technique et du contrôle technique. Vous verrez que chaque procédure a ses particularités et qu'il n'est pas toujours obligatoire par exemple de saisir au préalablement la commission de recours amiable (C.R.A.). Vous ferez...