INFORMATION : Maître ICARD ne donnera en juillet et août 2017 que des consultations écrites et téléphonique via le site www.jurisconsulte.net (les RV cabinet reprendront le 1er septembre) ...

Dans l'attente du recrutement d'un collaborateur avocat ou d'un juriste qualifié, je ne suis plus en mesure jusqu'à nouvel ordre de prendre de nouveaux dossiers contentieux.

Bonnes vacances à toutes et tous ...

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10/06/2016 - Quelles sont les pièces justificatives que peut demander le propriétaire au candidat à la location de son logement et à sa caution ?

RAPPEL : le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution fixe laliste des pièces justificatives, prévue à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 , pouvant être exigées par le bailleur de chacun des candidats à la location. Les dispositions du décret précité ne s'appliquent pas aux demandes d'attribution de logements sociaux mentionnées à l'article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation. Lire la suite

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Maître André ICARD
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