Conseils juridiques en ligne en droit public pour collectivités locales et organismes publics - Cabinet d'Avocats Andre ICARD ...

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Droit des rapports locatifs

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Droit des rapports locatifs
10/06/2016 - Quelles sont les pièces justificatives que peut demander le propriétaire au candidat à la location de son logement et à sa caution ?

RAPPEL : le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution fixe laliste des pièces justificatives, prévue à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 , pouvant être exigées par le bailleur de chacun des candidats à la location. Les dispositions du décret précité ne s'appliquent pas aux demandes d'attribution de logements sociaux mentionnées à l'article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

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