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Contentieux de l'accident du travail

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Contentieux de l'accident du travail
16/04/2017 - Le fonctionnaire victime d’une rechute d’un accident de travail survenu alors qu’il dépendait du régime général doit-il être placé en congé ordinaire de maladie ?

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité

OUI : deux réponses ministérielles à des questions n° 04200 et n° 10671  de députés en date des 26 juillet 1993 et 15 août 1994 rappellent  que des dans ce cas, le régime général de la sécurité sociale supporte les conséquences financières d'une rechute imputable à un accident du travail qu'il a pris en charge dans le passé.  S'il est établi que l'aggravation des séquelles initiales n'est pas due à un nouvel accident de service, l’administration employeur  actuelle placera le fonctionnaire en congé de maladie « ordinaire ». Ainsi, le fonctionnaire « consomme » des droits à congé maladie ordinaire de fonctionnaire bien que la cause de son arrêt de travail soit un accident de travail survenu alors qu’il était dans le privé et pas encore fonctionnaire.

Il appartiendra alors au régime général de supporter les conséquences financières de cet accident qu'il a pris en charge dans le passé (complément de salaire, soins, etc…).

L'employeur public concerne est donc susceptible de verser au fonctionnaire son plein traitement pendant trois mois, puis son demi-traitement pendant les neuf mois suivants.

Le fonctionnaire percevra également les prestations en espèces versées par le régime général de la sécurité sociale (indemnités journalière accident de travail 60 % du salaire brut de référence du privé pendant 29 jours et 80 %  au-delà du 29 jour jusqu’à la consolidation) venant en déduction du plein traitement ou en complément du demi-traitement versé à l'agent. (régularisation paie).

Cette règle vaut dans les deux sens et conduit ainsi un employeur public à prendre en charge un ancien agent victime d'une rechute consécutive à un accident du travail survenu à son service, alors même que l'intéressé n'a plus la qualité d'agent de la collectivité territoriale, voire même d'agent public. 

S'il est effectivement établi que l'aggravation des séquelles initiales n'est pas due à un nouvel accident de service, la collectivité actuelle placera l'agent en congé de maladie « ordinaire » ; il appartiendra alors au régime général de supporter les conséquences financières de cet accident qu'il a pris en charge dans le passé (complément de salaire, soins, etc…).

SOURCES : réponse du ministère de l’intérieur  à la question écrite d’un député n° 04200 du 26/07/93 et réponse du ministère de l’intérieur  à la question écrite d’un député n° 10671 du 15/08/94.

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
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