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Articles de droit public

Contentieux de l'accident du travail

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Contentieux de l'accident du travail
03/11/2016 - L’employeur privé peut-il être assisté d’un avocat lors de l’instruction par la CPAM d'une demande de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ?

OUI : dans un arrêt en date du 3 octobre 2016, le Conseil d’Etat considère que si les articles R.441-11 et suivants du code de la sécurité sociale prévoient les conditions dans lesquelles la caisse, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision, ni ces dispositions, ni aucune autre n'excluent expressément la possibilité pour l'employeur de se faire assister ou représenter par un avocat. Lire la suite

Contentieux de l'accident du travail
09/06/2016 - Des troubles psychologiques provoqués par l’agression du salarié sur son lieu de travail peuvent-ils être qualifiés d’accident du travail ?

OUI : dans un arrêt en date du 15 juin 2004, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation considère que dès lors qu'elle a constaté que les troubles psychologiques présentés par un salarié étaient la conséquence d'un choc émotionnel provoqué par l'agression dont il avait été victime sur son lieu de travail, la cour d'appel était fondée à en déduire qu'il s'agissait d'un accident du travail. Lire la suite

Contentieux de l'accident du travail
09/06/2016 - Une dépression nerveuse consécutive à un entretien avec son chef peut-elle être qualifiée d’accident du travail ?

OUI : dans son arrêt en date du 1er juillet 2003, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation considère que dès lors qu'elle a constaté qu'une dépression nerveuse était apparue soudainement deux jours après un entretien d'évaluation au cours duquel lui avait été notifié un changement d'affectation, et consécutive, selon l'expertise médicale technique, à cet entretien, la cour d'appel était fondée à en déduire qu'il s'agissait d'un accident du travail. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

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